La toiture végétalisée, no man's land juridique ?

Vie pratique | 18.03.16
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En cas de défauts sur une toiture végétalisée, les propriétaires plaignants peuvent difficilement faire valoir leur garantie, comme c'est le cas pour une construction ou pour un équipement lié à l'ouvrage. En effet, le statut juridique que lui donne la Cour de cassation rend les recours plus compliqués pour les clients. Explications.

Une toiture végétalisée qui ne prend pas, ne pousse pas, ne remplit pas son rôle ou meurt est parfois source de déception pour les propriétaires. A ce titre, la plupart des plaignants tente un recours auprès de leur constructeur.

Or, la Cour de cassation ne considère pas la toiture végétalisée comme un élément essentiel de la construction. Par conséquent, ces défauts ne sont couverts par aucune garantie qui serait aisée à mettre en œuvre.

Ce type de toiture est jugé essentiellement comme un décor par les juges. Ce n'est pas un « ouvrage » auquel serait lié la solidité de l'immeuble et son mauvais résultat ne rend pas l'immeuble « impropre à sa destination », c'est-à-dire inutilisable.

Elle n'est pas non plus « un élément d'équipement » qui ferait « indissociablement corps » avec un élément essentiel de l'ouvrage comme l'ossature, le clos ou le couvert.

Un décor... sans aucune garantie

Les juges considèrent qu'elle n'est ni garantie automatiquement durant dix ans, comme une construction, ni garantie automatiquement durant deux ans comme tous les équipements liés à l'ouvrage dont on attend le bon fonctionnement. En effet, une toiture végétalisée ne « fonctionne » pas, elle pousse ou meurt...

De plus, elle est considéré comme « dissociable » de l'immeuble et, à ce titre, elle ne fait l'objet d'aucune garantie particulière.

Quel recours pour les clients ?

En cas de défaut constaté sur une toiture végétalisée, le seul recours possible pour les propriétaires est de mettre en jeu la responsabilité civile du constructeur.

Ils ont cinq ans pour le faire, mais doivent apporter des preuves, comme un constat d'huissier par exemple. Et surtout, ils doivent prouver un préjudice qui serait la conséquence d'une faute ou d'une erreur du promoteur ou constructeur de ce décor.

C'est une exigence beaucoup plus difficile à remplir qu'une mise en œuvre d'une garantie spéciale automatiquement due.

(Cass. Civ 3, 18.2.2016, V 15-10.750)

C.T (avec AFP)
© Fotolia

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