La non-restitution du dépôt de garantie, un sujet de discorde pointé par la Confédération générale du logement

Vie pratique | 09.04.18
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Selon le 8e baromètre annuel de la Confédération générale du logement (CGL) publié ce lundi 9, la non-restitution du dépôt de garantie serait le principal sujet de discorde dans le secteur de l'immobilier locatif. En cause : des délais qui ne sont pas respectés, ou des désaccords lors de l'état des lieux de sortie. D'autres problèmes, tels que les troubles de jouissance ou les charges locatives, arrivent également en haut du classement des facteurs de tension entre locataires et bailleurs.
Pas moins de 2 819 plaintes ont été recensées par la Confédération générale du logement (CGL) en 2016. Si ce chiffre est en baisse par rapport à l'année précédente (2 934), il reste néanmoins révélateur des nombreux sujets de désaccord qui existent entre locataires et bailleurs, aussi bien propriétaires qu'agences immobilières.

La publication ce 9 avril de son 8e baromètre annuel a ainsi été l'occasion pour l'association d'établir un ''Top 5'' de ces facteurs de discorde sur le marché de l'immobilier locatif. Citée dans 15,89% des cas, la non-restitution ou restitution partielle du dépôt de garantie arrive en tête de ce triste classement.

La croix et la bannière pour récupérer un dépôt de garantie

Tout particulièrement pointés du doigt, les délais posent bien souvent problème. Pour rappel, c'est la restitution des clés par le locataire qui marque son départ du bien loué. Dès lors, que le logement soit meublé ou vide, le bailleur dispose de deux mois pour rendre le dépôt de garantie à compter de la remise des clefs. Cette période descend même à un mois si l'état des lieux de sortie est conforme à celui établi à l'entrée.

Un locataire qui n'aurait pas reçu son dépôt de garantie dans le temps imparti est donc dans son bon droit s'il adresse un courrier à son bailleur lui rappelant ses obligations. Peut s'ensuivre un courrier recommandé, et même une majoration de 10% du loyer mensuel pour chaque période commencée en retard. Dans le pire des cas, le locataire a la possibilité de faire appel à la commission de conciliation, qui sera chargée de traiter le litige.

« Lorsque l'origine de la plainte n'est pas liée à la mauvaise volonté du bailleur pour restituer le dépôt de garantie, il s'agit le plus souvent d'un désaccord entre les deux parties lors de l'état des lieux de sortie du logement, où la facture de remise en état est contestée par le locataire », indique la CGL.

Vers la mise en place d'un fonds dédié à la gestion des dépôts de garantie ?

La restitution du dépôt de garantie n'est cependant pas le seul facteur de discorde entre locataires et bailleurs. L'association note en effet que les troubles de jouissance (insalubrité, humidité, tapage des voisins, etc.) font l'objet de 15,40% des plaintes recensées. Suivent les charges locatives (10,32%), la communication avec le bailleur (6,81%) et les relations avec les agences immobilières (4,43%).

Reprenant un rapport du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) publié en avril 2017, la CGL souhaite par ailleurs que soit créé « un fonds spécial de centralisation de l'ensemble des dépôts de garantie ». Gérée par une institution publique, cette nouvelle entité « minimiserait les risques de litiges entre propriétaires et locataires en faisant intervenir un tiers dans la gestion du dépôt de garantie ».

De quoi permettre de « pacifier les relations bailleurs-locataires », tout en évitant que le propriétaire ne détienne « la mainmise sur les dépôts de garantie », comme l'estime la Confédération.

F.C (avec AFP)

Photo de une : ©Fotolia
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