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Le bornage d'un terrain doit être matériellement exécuté

Selon la Cour de Cassation, ce n’est pas parce qu'un géomètre a dressé un plan des propriétés accepté par chacun des voisins, après la visite des lieux, que le bornage peut être approuvé. Il faut que des bornes aient été matériellement posées, afin que le plan soit utile à chacun des propriétaires.
Publié le 01 avril 2022

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Le bornage d'un terrain doit être matériellement exécuté - Batiweb

Il est interdit de demander au juge le bornage des propriétés s'il a déjà été fait, mais c'est à la condition que des bornes aient été posées sur le terrain.

Il ne suffit pas, explique la Cour de cassation ce vendredi 1er avril, qu'un géomètre ait dressé un plan des propriétés accepté par chacun des voisins après la visite des lieux. Il faut qu'il ait matériellement posé des bornes.

Lors des travaux de construction d'une maison, un voisin se plaignait de l'empiètement sur sa propriété et avait saisi la justice pour obtenir le bornage. Cette demande n'est pas recevable selon la loi, répliquaient les constructeurs de la maison, car un bornage amiable a été réalisé cinq ans plus tôt. Chacun a accepté et signé le plan réalisé alors par le géomètre. 

Cependant, l'établissement d'un plan de bornage n'est pas à lui seul suffisant pour considérer qu'un bornage a été réalisé, a jugé la Cour de cassation. Il faut que ce plan ait été reporté sur le terrain, matériellement, par la pose de bornes, afin d'être utile à chacun des propriétaires.

(Cass. Civ 3, 23.3.2022, C 21-11.678)
 

Par Virginie Kroun

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