Le permis de construire est restrictif Vie pratique | 28.09.18

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Le permis de construire est restrictif
D’après la Chambre criminelle de la Cour de cassation, la délivrance d’un permis de conduire n’accorde pas nécessairement le droit de modifier le terrain. De fait, son bénéficiaire n’est pas autorisé, par exemple, à rehausser le niveau du sol. Selon la législation en vigueur, il est également nécessaire de faire une nouvelle demande de permis de construire dès lors que la destination du projet change. Éclairage.
Le droit de modifier le terrain, en rehaussant le niveau du sol, n'est pas nécessairement accordé par la délivrance d'un permis de construire.

Le bénéficiaire du permis, selon la Cour de cassation, ne doit pas se considérer comme autorisé à exhausser le terrain au prétexte que cela découlerait naturellement de son projet.

La Cour, selon ce principe, a donné tort à un justiciable qui était poursuivi pour avoir relevé le terrain sans autorisation ni déclaration. Celui-ci soutenait qu'il était évident, logique et indispensable de niveler la parcelle puisqu'elle présentait une forte pente alors que le projet devait se situer sur un terrain parfaitement horizontal.

En délivrant le permis de construire, disait-il, le maire a nécessairement autorisé ces modifications indispensables du terrain.

Mais les juges n'ont pas admis ce raisonnement. Le code de l'urbanisme ne permet un exhaussement de plus de deux mètres de haut sur plus de cent mètres carrés que si une déclaration a été faite ou si il est indispensable au permis de construire. Mais ils ont rejeté l'idée d'une déduction logique.

Soit le projet d'exhaussement a été présenté, plans à l'appui, avec le permis de construire, et devient nécessaire à l'exécution de ce permis, soit il n'a pas été clairement présenté et le maire n'avait pas alors à opérer des déductions logiques pour comprendre qu'une telle demande était indispensable et formulée implicitement.

(Cass. Crim, 11.9.2018, W 17-86.038).
Photo de Une : ©Fotolia
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