
« Réception par travaux » : les risques encourus par les entrepreneurs
La Cour de Cassation rappelle que chaque entreprise peut avoir progressivement sa « réception des travaux » par « lot » lors d’un chantier. Elle alerte cependant sur le fait que le début de la garantie décennale ne prend effet qu’à la fin du chantier, soulignant par là les risques encourus par une entreprise en cas de travaux défectueux pendant ce laps de temps non couvert par l’assurance.