Le terrain à bâtir doit être objectivement sans défaut

Vie pratique | 04.01.19
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Mentionner un défaut affectant un terrain à bâtir dans l’acte de vente peut ne pas entièrement protéger un promoteur immobilier. Dans une décision datée du 6 décembre 2018, la Cour de cassation a donné raison à un couple qui se plaignait de la présence d’un important talus dans le fond du terrain. S’ils n’avaient jamais élevé d’objection selon le promoteur, la Cour a estimé que les acquéreurs ne disposaient pas des éléments suffisants pour se rendre compte de l’ampleur de l’anomalie.
Il est possible de se plaindre d'un défaut qui affecte un terrain à bâtir et qui était pourtant mentionné dans l'acte de vente.

Un lot de lotissement a ainsi été jugé non-conforme à ce qui avait été promis ou convenu parce qu'il n'a pas été prouvé que le couple d'acquéreurs, non-professionnels, ait bien perçu et apprécié l'ampleur de l'anomalie lorsqu'il s'est engagé.

Ce couple avait acquis un terrain et une maison à construire auprès d'un promoteur et se plaignait, au moment d'en prendre possession, de la présence d'un important talus dans le fond du terrain, ce qui obstruait la vue et diminuait la surface utile du jardin.

Le talus est dû à des nécessités techniques, expliquait le promoteur qui soulignait surtout que ce rehaussement était prévu depuis toujours, qu'il était mentionné sur les plans et dans l'acte de vente, sans que les clients, auxquels rien n'avait été caché, n'aient jamais élevé d'objection.

La justice lui a donné tort. Même si le terrain était conforme à ce qui était prévu, le promoteur a été condamné à verser une forte indemnisation à ses clients pour leur avoir vendu un bien non-conforme à ce qui était vraisemblablement objectivement attendu par eux, a-t-elle dit.

Ainsi, il n'est pas établi que les acquéreurs aient pu réaliser que leur terrain serait à ce point encombré, notamment parce que les dimensions du talus n'étaient pas précisées dans l'acte de vente, et parce qu'un plan en perspective n'avait pas été fourni, ou parce que le plan fourni n'était pas suffisamment explicite pour des particuliers.

(Cass. Civ 3, 6.12.2018, F 17-27.604)
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