Le terrain à bâtir doit être objectivement sans défaut

Vie pratique | 04.01.19
Partager sur :
Le terrain à bâtir doit être objectivement sans défaut - Batiweb
Mentionner un défaut affectant un terrain à bâtir dans l’acte de vente peut ne pas entièrement protéger un promoteur immobilier. Dans une décision datée du 6 décembre 2018, la Cour de cassation a donné raison à un couple qui se plaignait de la présence d’un important talus dans le fond du terrain. S’ils n’avaient jamais élevé d’objection selon le promoteur, la Cour a estimé que les acquéreurs ne disposaient pas des éléments suffisants pour se rendre compte de l’ampleur de l’anomalie.
Il est possible de se plaindre d'un défaut qui affecte un terrain à bâtir et qui était pourtant mentionné dans l'acte de vente.

Un lot de lotissement a ainsi été jugé non-conforme à ce qui avait été promis ou convenu parce qu'il n'a pas été prouvé que le couple d'acquéreurs, non-professionnels, ait bien perçu et apprécié l'ampleur de l'anomalie lorsqu'il s'est engagé.

Ce couple avait acquis un terrain et une maison à construire auprès d'un promoteur et se plaignait, au moment d'en prendre possession, de la présence d'un important talus dans le fond du terrain, ce qui obstruait la vue et diminuait la surface utile du jardin.

Le talus est dû à des nécessités techniques, expliquait le promoteur qui soulignait surtout que ce rehaussement était prévu depuis toujours, qu'il était mentionné sur les plans et dans l'acte de vente, sans que les clients, auxquels rien n'avait été caché, n'aient jamais élevé d'objection.

La justice lui a donné tort. Même si le terrain était conforme à ce qui était prévu, le promoteur a été condamné à verser une forte indemnisation à ses clients pour leur avoir vendu un bien non-conforme à ce qui était vraisemblablement objectivement attendu par eux, a-t-elle dit.

Ainsi, il n'est pas établi que les acquéreurs aient pu réaliser que leur terrain serait à ce point encombré, notamment parce que les dimensions du talus n'étaient pas précisées dans l'acte de vente, et parce qu'un plan en perspective n'avait pas été fourni, ou parce que le plan fourni n'était pas suffisamment explicite pour des particuliers.

(Cass. Civ 3, 6.12.2018, F 17-27.604)
Redacteur
La sélection de la semaine
FF120-RF de Tenmat : le capot de protection des spots encastrés le moins cher du marché - Batiweb

Le capot de protection de spot encastré est désormais obligatoire pour l'isolation thermique, conformément...


Revêtement élastomère polyuréthane mono composant - EVERFAST® ÉLASTIPROOF TRAFIC - Batiweb

EVERFAST ÉLASTIPROOF TRAFIC est un revêtement élastomère auto polymérisable polyuréthane...


LUXORliving BI180 : Détecteur de mouvement intelligent et élégant pour la maison - Batiweb

Détecteur de mouvement mural pour gestion de l'éclairage intérieur. Installé à...

Dossiers partenaires
Testo fait évoluer la thermographie avec ses nouvelles caméras thermiques - Batiweb

Bénéficiant de plus de 60 ans d’expertise dans le domaine de la mesure, Testo est engagé depuis toujours dans l’innovat…


GENIE® lance le E-Drive sur toute sa gamme de ciseaux compacts GS™ - Batiweb

Le système de moteurs électriques asynchrones choisi par Genie permet de réduire considérablement les coûts de maintenan…


BLOCS-PORTES LARGEMENT VITRÉS : des performances techniques et esthétiques qui n'ont vraiment rien à cacher ! - Batiweb

Notre nouvelle gamme de Blocs-Portes Largement Vitrés s’intègre dans tous vos projets en neuf comme en rénovation. Quels…

informationbloqueur de pub détécté sur votre navigateur

Les articles et les contenus de Batiweb sont rédigés par des journalistes et rédacteurs spécialisés. La publicité est une source de revenus essentielle pour nous permettre de vous proposer du contenu de qualité et accessible gratuitement. Merci pour votre compréhension.

Cordialement, L'Equipe Batiweb