Logements neufs : la garantie intrinsèque disparaîtra en 2015

Vie pratique | 10.01.14
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François Hollande a annoncé 200 mesures législatives sur le thème de la simplification des entreprises, lors de son déplacement à Toulouse le 9 janvier. Parmi les mesures destinées à alléger les démarches des entreprises et des particuliers et faciliter la construction de logements, la fin de la garantie intrinsèque en 2015 et la lutte contre les recours malveillants. Explications.

En déplacement à Toulouse, François Hollande a réaffirmé son désir d'engager un véritable « choc de simplification » pour la vie des entreprises. Cette ensemble de mesures, prises par voie d'ordonnances, vise à alléger les démarches des particuliers et des entreprises pour relancer la construction de logements en France. Parmi ces mesures, la fin de la garantie intrinsèque et l'obligation pour les promoteurs de passer à une garantie extrinsèque d'ici le 1er janvier 2015.
 
Concrètement, le système actuel d'obligation intrinsèque, relative à la vente en l'état futur d'achèvement (vente d'un logement sur plan, ndlr) , ne suffit pas à protéger l'acquéreur en cas de faillite du promoteur. En effet, ils ne disposent pas de recours pour financer les travaux restants. Au 1er janvier 2015, tous les promoteurs devront se garantir auprès d'assureurs ou d'établissements bancaires, pour qu'ils apportent les fonds nécessaires, en cas de faillite, à l'achèvement des travaux. C'est la garantie extrinsèque, c'est-à-dire apportée par un tiers.

Lutter contre les recours malveillants

L'autre mesure pour dynamiser le secteur est de lutter contre les recours malveillants et fluidifier le traitement des contentieux qui bloquent de nombreux projets immobiliers. L'ordonnance du 18 juillet 2013 fixe de nouvelles règles pour la demande du requérant, désormais limitée dans le temps et dans l'espace. Premièrement, un recours ne sera recevable qu'à partir de la date d'affichage du permis de construire en mairie. Ensuite, le requérant ne pourra déposer un recours que si la construction est de nature à affecter directement les conditions d'occupation ou d'utilisation de son bien.

Les recours devant les tribunaux administratifs contre les permis de construire concernent environ 25 000 à 30 000 logements en France. Ils coûtent des dizaines, voire des centaines de milliers d'euros au promoteur et impactent près de 15 000 emplois. Désormais, tout recourt jugé malveillant, abusif ou de mauvaise foi aura pour conséquence le versement de dommages et intérêts au bénéficiaire du permis de construire, si ce dernier a subi un préjudice excessif. De quoi faire réfléchir les futurs requérants. Seules les associations de protection de l'environnement bénéficient d'un régime de protection particulier, compte tenu de leur objectif de défendre l'intérêt général. Un décret, publié le 2 octobre 2013, donne enfin aux juges la possibilité de fixer une date butoir, après laquelle aucun nouveau motif d'annulation du permis ne pourra plus être invoqué.

C.T

Redacteur
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