Loyers impayés : le dispositif des garanties des risques "inadapté

Vie pratique | 20.01.10
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Le nouveau système de Garantie des risques locatifs (GRL), mis en place fin décembre pour prémunir les propriétaires contre les loyers impayés et favoriser la location, est "inadapté", a dénoncé l'UNPI, principale organisation de propriétaires bailleurs.
La GRL "a fait peau neuve avec la parution de trois décrets au Journal officiel le 26 décembre 2009 : cette nouveauté est trompeuse car le système est biaisé et la GRL reste structurellement inadaptée" fustige Jean Perrin, président de l'Union nationale de la propriété immobilière (UNPI), cité dans un communiqué.

La GRL prévoit notamment qu'entre 28% et 50% de "taux d'effort" (loyer rapporté aux revenus du locataire), les assureurs qui se substitueront aux locataires au bout du deuxième mois d'impayés, pourront bénéficier, en cas de sinistres importants, d'une compensation versée par l'Union d'économie sociale du logement (UESL) ou l'Etat qui interviendront comme réassureurs. Mais pour l'UNPI, la GRL "ne réduira pas la vacance locative". "Dans les secteurs tendus, où la vacance locative est très faible, la GRL n'incitera pas les bailleurs à louer car le bailleur reçoit déjà de nombreuses demandes (...) Il continuera donc à sélectionner son locataire, en privilégiant celui pour lequel il n'aura pas d'assurance à payer", fait valoir l'organisation.

Par ailleurs, "dans les secteurs où le taux de vacance est élevé, la GRL pourra inciter certains bailleurs à louer à des personnes à revenus modestes ou irréguliers", poursuit-elle. En conséquence, "la GRL ne sera donc efficace que là où elle est inutile", conclut le syndicat. L'UNPI, qui avait déjà manifesté son opposition à la GRL lors du lancement de celle-ci en décembre, ajoute que celle-ci va "exploser en vol" parce qu'elle est financée par un "mécanisme inadapté".

Bruno Poulard (source AFP)
Redacteur
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