TVA à 5,5 % sur la PAC Air/Air : des conditions d'installation à clarifier

​​​​​​Depuis le 18 juillet dernier, la TVA à 5,5 % s'applique sur l'installation de pompes à chaleur (PAC) Air/Air... mais sous conditions. 

Certains critères initialement établis ont toutefois interrogé certains acteurs de l'industrie, de l'installation et de la maintenance en génie climatique.

Batiweb a décrypté avec eux ces zones d'ombre réglementaires mais également quelques ajustements depuis appliqués... 

Sur les puissances, un manque de distinction entre le chaud et le froid

L'un des points importants concerne les puissances. Selon la version de l'arrêté publié le 13 juillet au Journal officiel, une PAC Air/Air affichant une puissance supérieure à 12 kW doit présenter une performance énergétique saisonnière d'au moins 145 % pour le chauffage et d'au moins 250 % pour le refroidissement pour une PAC sur toiture.

Par contre, pour les puissances inférieures ou égales à 12 kW, on privilégie l'étiquette énergétique (A+ en multisplit ; A++ en monosplit), « tant pour le chauffage (SCOP) que pour le refroidissement (SEER) », lit-on dans le texte.

Pourtant, « il peut y avoir une PAC [dont la puissance] en froid est inférieure à 12 kW, mais en chaud qui sera supérieure », souligne Nicolas Vincent, responsable technique de l'Union des Métiers Génie Climatique Couverture et Plomberie (UMGCCP) de la Fédération française du bâtiment (FFB), lors d'un échange au salon Interclima du Paris Builders Show. D'après lui, si l'étiquette énergétique est plus facile à comprendre pour le particulier, cette grille de lecture n'indique pas si le seuil de 12 kW doit se référer à la puissance thermique en mode chaud ou en mode froid.

Aussi rencontré lors de l'événement, Arnaud Meyer, directeur des affaires techniques de l'Association française des pompes à chaleur (AFPAC), acquiesce : « C'est très important, parce que parfois, sur des dossiers, [des installateurs] ont l'impression que ça passe, et en fait, ils se rendent compte que la performance froid ne passe pas, car sur certains produits, il y a une différence entre chaud et froid. Normalement, il ne devrait pas, mais parfois, on peut le voir. Et dans ce cas-là, le dossier peut être retoqué. »

« Le règlement européen est clair. Mais sur le règlement français, il y a encore des zones d'ombre », affirme M. Vincent, qui, en tant qu'installateur, aurait tendance à s'appuyer sur l'étiquette énergétique en puissance froid. « C'est une lecture que j'ai, mais qui n'a jamais été validée par les pouvoirs publics », signale-t-il. 

Une « erreur rédactionnelle » confondant PAC Air/Air et rooftops

Autre source de confusion : les seuils de performance minimum fixés pour les PAC Air/Air de plus de 12 kW concernaient dans le texte la pose « en toiture ». Or, le terme « en toiture » renvoie aux équipements en rooftop (intégrant chauffage, refroidissement, ventilation, rafraîchissement par ventilation nocturne ou filtration), pour lesquels des seuils minimum ont été définis (130 % pour le chauffage, 150 % pour le refroidissement).

Cela évincait la catégorie des PAC Air/Air classiques et associait la condition à un emplacement et pas à un caractère technique. Ce caractère technique étant : « Il faut qu'elle soit fixe et réversible », qu'elle soit installée au sol ou au mur, résume Arnaud Meyer de l'AFPAC.

Le flou tient à une « erreur rédactionnelle » d'après le syndicat des entreprises de maintenance en génie climatique en France (Synasav) : le passage « dans le cas d’une pompe à chaleur Air/Air en toiture » a été remplacé par « sauf dans le cas d’une pompe à chaleur Air/Air en toiture », suite à une modification de l'arrêté du 14 août 2026, en vigueur depuis le 10 septembre 2026.

Cette correction permet d'attribuer clairement les seuils aux PAC classiques et aux rooftops multifonctions, déterminés ainsi  : 

• Pour les puissances supérieures à 12 kW, le seuil de performance saisonnière d'une PAC Air-Air doit être supérieur ou égal à 145 % pour le chauffage et à 250 % pour le refroidissement 
• Pour les rooftop (intégrant chauffage, refroidissement, ventilation, rafraîchissement par ventilation nocturne ou filtration), le seuil de performance saisonnière d'une PAC Air/Air doit être supérieur ou égal à 130 % pour le chauffage et 150 % pour le refroidissement.

Les PAC gainables de 12 kW ou moins : monosplit ou multisplit ?

Revenons aux PAC Air/Air de puissance inférieure ou égale à 12 kW. L'arrêté du 13 juillet 2026 impose une étiquette énergétique différente selon les configurations d'installation : A+ en multisplit et A++ en monosplit. 

Mais la question se pose dans le cas d'une PAC gainable, qui peut fonctionner juste en monosplit, avec seulement une unité extérieure accompagnée d'une unité intérieure équipée de gaines, permettant de desservir différentes pièces. Néanmoins, certains installateurs estiment que « c'est un multisplit parce qu'il dessert plusieurs pièces », rapporte Nicolas Vincent de l'UMGCCP.

Ce qui peut entraîner une déclaration erronée de la pose et l'application, à tort, de la TVA 5,5 % sur une PAC gainable monosplit A+ qualifiée en multisplit.

Quid de la connectivité ?

Autre problématique de terrain que relève Arnaud Meyer de l'AFPAC : « c'est le critère de connectivité ». Dans le détail, l'arrêté indique comme condition : « La pompe à chaleur peut être connectée à un réseau numérique pour communiquer, transmettre et recevoir les consignes de température sur des plages horaires, en mode chauffage et en mode refroidissement, et pour piloter son mode de fonctionnement. » 

Une formulation qui suscite différentes compréhensions du côté des installateurs. C'est le cas de Nicolas Vincent de l'UMGCCP, qui s'interroge sur le niveau d'obligation de connectivité : « Ça ne veut pas dire qu'on la connecte, ça veut dire qu'elle doit être connectable », pense le reponsable technique qui, lors de notre rencontre en octobre, s'apprêtait à clarifier ce point avec les pouvoirs publics. 

Point soulevé également par les spécialistes de la maintenance en génie climatique, représentés par le Synasav, bien que « tels que les textes sont conçus permettent à l'utilisateur de programmer et d'avoir la main sur son équipement », commente son directeur général Cyril Radici, avant de poursuivre : « Sauf que sur le terrain, pour ne rien vous cacher, cela crée tellement de la brouille que même les professionnels n'arrivent pas à s'y retrouver. »

Une TVA 5,5 % pour toutes les PAC Air/Air ? 

Pour M. Radici, il convient de simplifier le dispositif et ses conditions : « Le mieux, ce serait que toutes les pompes à chaleur bénéficient du même taux de TVA, puisqu'on dit que les pompes à chaleur aujourd'hui sont des équipements vertueux. Et pour le coup, il faudrait qu'on arrive à avoir un alignement sur le taux de TVA à 5,5 % ».

Avis proche de celui de Jean-Claude Rancurel, président de l'Union Nationale Artisanale Couverture Plomberie Chauffage (UNACPC) de la Confédération de l'Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment (CAPEB). L'installateur de profession nous parle plutôt d'une TVA à 5,5 %, voire pour tous les « travaux de rénovation dans le logement ».

« Simplifions la chose, personne n'y comprend rien ! », insiste-il. Reste à savoir si une généralisation trouvera sa place dans le projet de loi de finances 2027 (PLF 2027).

Propos recueillis par Virginie Kroun

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