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Un mauvais maçon ne doit pas forcément payer la reconstruction

En cas d'annulation de contrat pour faute ou mauvaise exécution d'une entreprise de maçonnerie, cette dernière devra payer les frais de démolition, mais pas automatiquement la reconstruction. La demande de reconstruction doit être demandée indépendamment par le particulier, a estimé la Cour de Cassation.
Publié le 10 décembre 2021

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Un mauvais maçon ne doit pas forcément payer la reconstruction - Batiweb

Un particulier peut faire supporter au constructeur qui travaille mal l'annulation du contrat, la démolition de ce qui a été fait, mais plus difficilement la reconstruction, d'après la Cour de Cassation.

 

Cette question se présente lorsque ce particulier obtient l'annulation d'un contrat de construction à cause des fautes irréparables du constructeur.

 

Un couple ayant constaté que sa future maison n'était pas implantée tout à fait comme prévu sur le terrain, du fait de fautes professionnelles de l'entreprise de maçonnerie, avait obtenu l'annulation du contrat, avec indemnisation des frais de démolition et de reconstruction.

 

Mais l'annulation, qualifiée juridiquement de « résolution du contrat » en cas de fautes ou de mauvaise exécution par l'une des parties, a pour effet d'anéantir rétroactivement ce contrat et de replacer chacun dans la situation qui était la sienne avant la signature, a relevé la Cour de Cassation.

 

Chacun rend ce qu'il a reçu de l'autre, mais rien de plus. Le propriétaire récupère ce qu'il a payé et se retrouve devant son terrain nu. Faire payer la reconstruction à l'entreprise qui n'a pas respecté son obligation de résultat n'est pas exclu, explique cet arrêt, mais cela ne découle pas de l'annulation du contrat puisqu'il n'y avait pas de construction avant la signature de la commande.

 

Il en résulte que la compensation du préjudice financier causé par une seconde construction doit être demandée indépendamment, selon le principe de la responsabilité civile.

 

(Cass. Civ 3, 10.11.2021, H 20-17.819)

 

Par Claire Lemonnier

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