Une construction illégale en zone protégée peut ne pas être détruite

Vie pratique | 12.07.19
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Aussi surprenant que cela puisse paraître, une construction bâtie dans une zone illégale, et même protégée, peut ne pas être détruite. C’est l’étonnante surprise qu’ont eu des associations de protection de l’environnement qui attaquaient un propriétaire ayant fait bâtir une maison dans une zone protégée et inconstructible. La justice a en effet estimé que la destruction n’était pas nécessaire puisque la maison n’était pas laide et s’intégrait dans le paysage. Les propriétaires malintentionnés peuvent donc s’y risquer…

En construisant illégalement en zone rurale protégée ou interdite, on peut toujours espérer que la justice n'ordonnera pas la démolition, ce que la Cour de cassation vient d'admettre. « Le principe de la réparation intégrale du dommage n'impose pas aux juges d'ordonner la démolition », a expliqué la Cour.

 

La construction en zone inconstructible, parce que particulièrement protégée, était pourtant la raison des poursuites engagées contre un particulier qui avait bâti une maison de 66 mètres carrés dans une zone classée comme « à protéger en raison de sa valeur paysagère, écologique, floristique et faunistique », qui était de plus un « espace boisé classé ».

 

Une association de protection de l'environnement faisait valoir que la réparation du préjudice causé à l'environnement par une construction interdite, dans un paysage particulièrement magnifique et protégé, passait nécessairement par la remise en état des lieux, c'est à dire par la démolition.

 

La justice a cependant conclu que le préjudice serait réparé par l'attribution d'un euro symbolique à cette association plaignante et que l'infraction pénale serait suffisamment sanctionnée par une amende pour « infractions au code de l'urbanisme ».


La mairie et une association locale ayant considéré que la maison n'était pas laide et s'intégrait dans le paysage, la justice a conclu qu'elle pouvait y être maintenue, bien qu'illégale.
 

Le contrevenant peut donc tenter sa chance, la construction interdite ou en zone particulièrement protégée n'étant pas nécessairement vouée à la démolition.

 

(Cass. Crim, 12.6.2019, R 18-81.874).

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