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Passoires thermiques : l’Assemblée nationale vote la suppression des interdictions de location liées au DPE

Publié le 18 novembre 2026 à 11h50, par Nils Buchsbaum

Adopté à 108 voix contre 102, un amendement du RN remet en cause le calendrier d’interdiction de location instauré par la loi Climat de 2021.
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L’interdiction de louer des passoires thermiques pourrait bientôt appartenir au passé. Les députés ont adopté, mardi 17 novembre dans la soirée, un amendement du Rassemblement national visant à supprimer les restrictions de location fondées sur le diagnostic de performance énergétique (DPE). Un vote serré, acquis à 108 voix contre 102, qui va bien au-delà du simple assouplissement défendu par le gouvernement dans son projet de loi sur le logement.

Déposé par Frédéric Falcon (Rassemblement national), l’amendement n° 85 supprime les principales dispositions de l’article 160 de la loi Climat et Résilience. Le projet de loi initial prévoyait pourtant une évolution moins radicale : il devait permettre, sous certaines conditions, de continuer à louer des logements classés F ou G, notamment lorsque leurs propriétaires s’engagent à réaliser des travaux ou que des contraintes techniques ou juridiques en empêchent la réalisation. L’adoption de l’amendement RN remet en cause l’ensemble de ce calendrier d’interdiction.

Pour justifier sa proposition, Frédéric Falcon dénonce « un système devenu excessivement complexe et source d’insécurité juridique ». « Confrontés au coût des travaux, à l’instabilité des règles et à la perspective d’une interdiction de louer, de nombreux propriétaires arbitrent en faveur de la vente, avec le risque de multiplier les congés pour vente et d’aggraver encore la pénurie locative », explique le député dans les motifs de son amendement. Il estime que la rénovation énergétique « doit être encouragée par l’incitation, l’accompagnement et l’innovation plutôt que par l’interdiction de louer ».

Lors des débats, Vincent Jeanbrun (LR) avait défendu une approche différente, reconnaissant la volonté de certains parlementaires de « redonner de la liberté » aux propriétaires, mais insistant sur la nécessité de maintenir « un plan ambitieux de rénovation » du bâti. Il a notamment invoqué les enjeux de pouvoir d’achat, d’environnement et de souveraineté énergétique.

« Le gouvernement propose, le Parlement dispose » a réagit l’entourage du ministre après le vote, tout en disant que cette décision ne correspond « évidemment ni à la position du gouvernement ni à celle du ministre ».

 

Quatre députés signalent une erreur de vote

 

L’issue du scrutin aurait pu être différente. Trois députés comptabilisés parmi les voix favorables à l’amendement — Melouka Hadj-Mimoune (groupe socialiste), Sandrine Lalanne et Jean-François Rousset (Ensemble pour la République) — ont indiqué avoir voulu voter contre. Lionel Duparay (Droite républicaine) a, pour sa part, déclaré avoir souhaité s’abstenir.

En tenant compte de ces quatre rectifications, l’amendement aurait été rejeté par 105 voix contre 104. Le règlement de l’Assemblée nationale ne permettant pas de modifier un vote après la clôture du scrutin, son adoption demeure pour l'instant acquise.

La configuration du vote témoigne d'une mobilisation plus importante des groupes de droite et d’extrême droite. Les 76 députés du Rassemblement national présents ont été rejoints par 15 élus de la Droite républicaine et sept de l’Union des droites pour la République. Du côté d’Ensemble pour la République, seuls 26 des 90 députés ont voté contre l’amendement.

 

Les associations vent debout

 

L’adoption de l’amendement a suscité des réactions critiques parmi les acteurs de la rénovation énergétique et de la défense des locataires. Manuel Domergue, directeur des études de la Fondation pour le logement, a dénoncé auprès de l’AFP « la victoire d'un populisme climatique », qu'il considère comme « une catastrophe pour les locataires ». Il a demandé au gouvernement d’obtenir un nouveau vote.

Damien Barbosa, porte-parole du réseau Cler et coordinateur du collectif Rénovons, a également critiqué le vote : «C’est la lutte des classes qui s’est jouée ici, et ce vote est un vote de classe. Une passoire en location sur deux appartient aux 30 % des ménages les plus riches. Au nom d’une crise du logement née de la surcaptation du logement en location par les 3,5 % des plus riches et de la spéculation, les députés ont choisi leur camp : faire un cadeau aux plus riches, et laisser les classes populaires se ruiner en hiver, et risquer leur vie en été ».

Les députés écologistes et de La France insoumise avaient, de leur côté, tenté sans succès de supprimer l’assouplissement prévu dans le projet de loi. La députée LFI Anaïs Belouassa-Cherifi a notamment rappelé que le « logement est une question de santé publique », accusant le gouvernement « d'exonérer les bailleurs » pour faire « payer la facture aux locataires ».

 

Une seconde délibération encore possible

 

Manuel Domergue a appelé le gouvernement à provoquer une nouvelle délibération. Prévue par l’article 101 du règlement de l’Assemblée nationale, cette procédure peut être demandée par le gouvernement ou un député avant le début des explications de vote sur l’ensemble du texte. Elle permet de réexaminer tout ou partie du projet de loi. Si la demande émane du gouvernement ou de la commission parlementaire chargée d’examiner le texte, la seconde délibération est accordée de droit.

A ce stade, l’entourage de Vincent Jeanbrun n’a pas annoncé que l’exécutif comptait y recourir. Dans l’attente d’une éventuelle modification législative, les interdictions de location liées au DPE restent en vigueur. Le projet de loi doit encore poursuivre son parcours parlementaire, avec notamment une commission mixte paritaire chargée de trouver un accord entre députés et sénateurs.

 

ANRU 3, opérations d’intérêt local et reconstruction après sinistre

 

Plusieurs autres mesures ont également été adoptées au cours de l’examen du projet de loi. Les députés ont approuvé le lancement d’un troisième programme national de renouvellement urbain (ANRU 3), ainsi que la création d’opérations d’intérêt local (OIL). Ces périmètres permettront aux communes de déroger, sous certaines conditions, aux règles d’urbanisme pour accélérer la production de logements. En contrepartie, les biens concernés devront rester affectés à la résidence principale pendant quinze ans, sans pouvoir devenir des résidences secondaires ou des locations touristiques.

Un autre amendement du gouvernement a été adopté pour faciliter la reconstruction après des sinistres de grande ampleur. Il prévoit la possibilité d'activer par décret un dispositif dérogatoire destiné à accélérer la reconstruction des bâtiments détruits ou endommagés, notamment à la suite d'événements tels que les incendies de l'été 2026.

Le vote sur l’ensemble du projet de loi est prévu le mardi 24 novembre à l’Assemblée nationale.

 

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Nils Buchsbaum
Journaliste - Batiweb

Nils Buchsbaum est journaliste à la rédaction de Batiweb. Il suit l’actualité du BTP, de l’urbanisme et de la construction durable, avec une attention particulière portée à la prévention des risques, aux enjeux environnementaux et aux évolutions législatives.

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