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Législation

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TVA des autoentrepreneurs : le Parlement confirme le maintien des seuils actuels

Le Sénat a adopté définitivement la proposition de loi annulant la réforme qui prévoyait d’abaisser le seuil d’exonération de TVA à 25 000 euros pour les petite entreprises. Malgré le soutien de syndicats du bâtiment souhaitant réduire ce seuil pour limiter les avantages fiscaux des microentrepreneurs, les petits artisans voient leur situation préservée.

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