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Législation

Le gouvernement a annoncé lundi un plan renforcé pour l'hébergement des SDF et des mal-logés et met la dernière main au projet de loi sur le droit au logement opposable. L'association des Enfants de Don Quichotte a aussitôt annoncé le démantèlement de ses campements, une décision contestée toutefois par les représentants de l'organisation à Strasbourg.
Le rapport "sur l'expérimentation locale du droit au logement opposable", qui devrait inspirer le projet de loi avant la fin de la session parlementaire, le 22 février, propose un calendrier s'étalant jusqu'en 2014. Rendre le droit au logement "opposable", consistera "à mettre le citoyen en situation de s'adresser à une autorité responsable et à lui ouvrir des voies de recours" ...

PARIS, 12 déc 2005 (AFP) - Le gouvernement va réformer la loi dite Raffarin, relative à l'implantation des grandes surfaces et destinée à préserver le petit commerce, a annoncé jeudi le ministre des PME et du commerce Renaud Dutreil.

Les taux des crédits immobiliers devraient rester très bas dans nombre de pays de la zone euro, même après la hausse attendue des taux d'intérêt par la Banque centrale européenne jeudi, et continuer, comme en France, de soutenir un marché immobilier florissant, disent des experts.

Le gouvernement a déposé au Sénat un amendement au projet de loi de budget pour 2006 qui valide l'accord trouvé avec les banques sur les modalités de financement des prêts immobiliers aidés. Selon cet amendement déposé par le gouvernement jeudi, et rendu public par le Sénat, "un nouveau système de garantie des prêts à l'accession sociale à la propriété" sera mis en place "à compter du 1er janvier 2006".
Le nombre de communes où s'appliquent les normes de construction parasismiques va s'accroître considérablement dans les prochains mois en raison d'une nouvelle évaluation du risque de tremblements de terre en France, a annoncé lundi le ministère de l'Ecologie et du Développent durable, lors de la présentation de son "Plan séisme".

Le Sénat commence l'examen du projet de loi "Engagement national pour le logement" de Jean-Louis Borloo, soumis en premier aux sénateurs, avec la volonté de "muscler" le texte, avant son passage à l'Assemblée nationale. Constatant que ce projet de loi ne comportait que 11 articles, le rapporteur Dominique Braye (UMP, Yvelines) a estimé qu'il s'agissait d'une "main tendue vers le Parlement", justifiant ainsi le fait que près d'une centaine d'amendements aient été adoptés en commission.

La réquisition de logements vides, invoquée après les deux incendies qui ont fait 24 morts dans des immeubles parisiens insalubres, instituée par une ordonnance de 1945, réactualisée par une loi en 1998, vise à répondre seulement à une situation d'urgence.

Borloo: un plan de 50 à 60 milliards en 5 ans si on inclut la rénovation urbaine  - Batiweb
Jean-Louis Borloo a présenté son projet de loi de cohésion sociale comme "une révolution", affirmant qu'il s'agit d'un plan de "50 à 60 milliards d'euros sur cinq ans", si l'on inclut les travaux de rénovation urbaine, mardi dans une interview à France Soir. Interrogé sur le projet, voté mardi à l'Assemblée nationale, le ministre de l'Emploi et de la Cohésion sociale souligne que pour cet effort de "rattrapage républicain", les "moyens sont au rendez-vous".
Lutte contre la légionellose : Un kit d’aide à la décision pour les prescripteurs du bâtiment  - Batiweb
Le Centre d’Information du Cuivre lance aujourd’hui une campagne d’information concernant l’influence des matériaux de canalisations sur le développement des légionelles dans les réseaux d’eau sanitaire. Un kit d’aide à la décision a été envoyé à tous les donneurs d’ordre du BTP afin de leur permettre de limiter les risques de prolifération de légionelles.
Vous avez jusqu'au 28 février 2005, pour déposer votre candidature aux pôles de compétitivité ! - Batiweb

Le Premier ministre Jean-Pierre Raffarin a demandé aux préfets de région de réunir les candidatures aux pôles de compétitivité d'ici à la fin février 2005, a indiqué la Datar lundi dans un communiqué. Le gouvernement Raffarin a décidé en septembre de créer des pôles de compétitivité, dotés d'une enveloppe globale de 750 millions d'euros en trois ans (2005 à 20007), qui associeront entreprises, centres de formation et unités de recherche dans un souci de synergies.

Evolution sur les budgets votés par les communes, les départements et les régions pour 2004.  - Batiweb

la Direction générale des collectivités locales a publié les rapports sur les budgets votés par les communes, les départements, et les régions pour 2004. Pour les communes, il est à noter une progression de +5,7 % par rapport à ceux de 2003. Pour les départements, ils se voient confier de nouvelles compétences et gèrent désormais en totalité le RMI, ainsi que le nouveau contrat-insertion revenu minimum d’activité (CI-RMA). Les budgets primitifs votés par les régions pour 2004 sont marqués par la montée en charge de compétences récemment transférées.

Vos trésors 'privés' donnent droit à un cadeau du Trésor public !  - Batiweb
Les trésors nationaux sont des biens culturels qui présentent un intérêt majeur pour le patrimoine national au point de vue de l'histoire, de l'art ou de l'archéologie. La loi 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France a institué deux dispositifs comportant des avantages fiscaux importants pour les entreprises qui contribueront au maintien sur le territoire national des trésors nationaux
De la lecture pour les soirées froides: les nouvelles régles du Jeu du marché unique de l'énergie  - Batiweb
Un petit peu d'histoire ne faisant jamais de mal, sachez déjà que l'ouverture à la concurrence du marché de l'électricité résulte de la mise en œuvre de deux directives. Un première qui définit la liberté de choix du fournisseur, la reconnaissance d'un droit d'accès aux réseaux de transport et de distribution, et la régulation du marché par une autorité indépendante, et une seconde, qui prévoit l'ouverture à la concurrence du marché de l'électricité par étapes. A partir de là, tout est possible !
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