Collectivités : un deuxième décret de simplification paru au Journal officiel

Le choc de simplification dans la construction et l'aménagement urbain promis par le ministre du Logement et de la Ville Vincent Jeanbrun se contrétiserait-il ? Après un décret de 36 mesures publié en février et un projet de loi simplification des normes des collectivités adopté au Sénat juin dernier, un « méga-décret » est publié depuis ce mardi 28 juillet au Journal officiel.

Ce dernier compte 30 mesures et sera complété par un « méga-décret » en préparation pour parution en automne. Le tout pour un total de « 140 mesures de simplification », indique à l'AFP la ministre de l'Aménagement du territoire et de la Décentralisation, Françoise Gatel.

Lutter contre l'habitat indigne 

Une partie des dispositions porte sur le logement, avec un assouplissement des démarches liées aux dossiers d'urbanisme. « Cela concerne des démarches liées au droit de préemption, aux demandes de permis de construire, de déclaration de l’achèvement et/ou de la conformité de travaux, d’aménagement de lotissements, d’installation ou de constructions à proximité de certains ouvrages de Défense, de publicité des schémas de cohérence territoriale (SCoT) et des plans locaux d’urbanisme (PLU) », apprend-on sur le site des ministères chargés de l’environnement, de l’énergie, de la construction, du logement et des transports.

Alors que des ouvrages olympiques érigés pour les JO 2024 sont reconvertis en logements ou équipements publics, le décret supprime le dépôt obligatoire d’un dossier d’urbanisme pour les constructions déjà autorisées en vue des JO 2030.

Un volet concerne également l'habitat indigne. Parmi les pouvoirs donnés aux collectivités, le maire peut établir des diagnostics structurels à la place d'un propriétaire. Peut-être cela évitera des sinistres, tels que les moults effondrements à Marseille. « Le texte simplifie également la capacité des communes et intercommunalités d’obtenir plus facilement un recouvrement des frais engagés », souligne la source environnementale.

En outre, le décret prévoit d'élargir le programme d'humanisation de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) aux départements ultramarins. Pour rappel, cette démarche vise la réhabilitation et la mise aux normes du bâti. Une mesure qui intervient deux ans après que le cyclone Chido ait accentué la forte précarité résidentielle à Mayotte et alors que les territoires d'Outre-mer déplorent une mauvaise adaptation des normes d'habitation à leurs réalités climatiques. 

Côté logements sociaux, la population carcérale ne sera plus prise en compte dans le cadre du dispositif Solidarité et renouvellement urbain (SRU). De quoi relancer les craintes d'un détricotage de la loi, fixant des quotas de logements sociaux dans les communes.  

Massifier l'installation de panneaux photovoltaïques

Alors que l’État compte investir 10,67 milliards d’euros dans les énergies renouvelables en 2027, le décret de simplification se penche sur le cas du photovoltaïque. Le seuil de puissance à partir duquel une étude d'impact d'une installation et un permis de construire sont obligatoires passe de 1 MWc à 3 MWc. 

« En allégeant le coût d’instruction de ces dossiers, de l’économie réalisée représente 465 000 € annuels pour les entreprises, les collectivités et les services de l’État », prévoient les ministères. « Des mesures de simplification concernant les modalités d’évolution du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADETT) permettra d’intégrer plus rapidement les nouveaux projets d’envergure. » La révision de documents stratégiques des façades maritimes, obligatoire tous les six ans, sera également facilité. 

Une dérégulation crainte par une ONG environnementale

« La simplification que nous faisons n'est pas une suppression de toutes ces normes. Il ne s'agit pas d'empêcher des recours démocratiques mais de produire de l'efficacité », défend Françoise Gatel auprès de l'AFP.

En avril 2025, l'ONG France Nature Environnement voyait dans le mot « simplification » un euphémisme poli, pour permettre une « dérégulation » et une « régression du droit de l’environnement ». « Sans jamais par ailleurs que le résultat de ces réformes en matière de simplification et de gain de compétitivité réel n’ait jamais été évalué. Dans plusieurs domaines, les différentes régressions créent au contraire un droit complexifié et illisible », soulignait-elle à l'époque.

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