Législation et règlements
Le PTZ définitivement prolongé en zones B2 et C pour 2020
La filière du bâtiment a été récompensée de ses efforts : la loi de finances 2020, adoptée ce jeudi 19 décembre à l’Assemblée Nationale, proroge bien le PTZ neuf en zones B2 et C jusqu’au 31 décembre de l’année prochaine. La Fédération Française des Constructeurs de Maisons Individuelles (FFC), Les Constructeurs Aménageurs (LCA) et la Fédération Française du Bâtiment (FFB) n’ont pas manqué de réagir à l’annonce cette bonne nouvelle, qui ouvre la voie vers des discussions avec le gouvernement pour « bâtir une politique durable du logement ».
Le décret des marchés publics et l’accès aux PME publié au Journal Officiel
Dès le 1er janvier 2020, le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence des marchés publics, qui était à 25 000€ HT, passera à 40 000€ HT. Cette annonce place la France dans la médiane européenne pour les marchés de services. Après l’avis favorable du Conseil d’Etat et l’unanimité des membres et celui du CNEN le décret est paru au Journal Officiel.
Les autorités financières veulent limiter les crédits immobiliers à 25 ans
Face à l’explosion des demandes de crédits immobiliers, les autorités financières alertent sur les risques d’endettement des ménages. Rappelant aux banques leur rôle de garde-fou, le Haut Comité de Stabilité Financière (HCSF) leur demande de ne pas accorder de prêts dont le remboursement excéderait un tiers des revenus nets de l’emprunteur, et de limiter la durée des crédits immobiliers à 25 ans.
Apprentissage : deux accords sont signés !
Le 22 novembre dernier, la CFDT, la CGT et l’UNSA ont signé deux accords sur l’organisation de l’apprentissage, conclus en négociation paritaire initiée par la Capeb. Ces accords portent sur « l’histoire, l’investissement et l’avenir de l’apprentissage du secteur », précise un communiqué. Ils pérennisent le rôle du CCCA-BTP et ouvrent la voie à la création d’une tête de réseau des BTP CFA, l’objectif étant de garantir le déploiement « cohérent » de l’apprentissage sur l’ensemble du territoire.
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