Bonus de constructibilité : un arrêté précise les critères d’éligibilité Législation et règlements | 20.10.16

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Un décret paru le 12 octobre dernier vient préciser les critères permettant aux collectivités locales d’attribuer aux permis de construire un bonus de 30% pour les bâtiments faisant preuve d’exemplarité énergétique et environnementale ou à énergie positive. Le texte précise notamment que la consommation énergétique des bâtiments devra être 20% inférieure à celle requise par la RT2012, un taux qui passe à 40% s’agissant des bâtiments à usage de bureaux. Détails.
Les ministères du Logement et de l’Environnement ont annoncé la publication de l’arrêté qui fixe les critères à respecter pour qu’un bâtiment puisse bénéficier d’un bonus de constructibilité.

Pour rappel, la loi de Transition Energétique pour la croissance verte prévoit la possibilité pour les bâtiments économes en énergie et à faible impact environnemental et climatique, d’obtenir un dépassement de gabarit lors d’un permis de construire. En juin, un décret était paru instituant « le cadre de référence du bâtiment à énergie positive, du bâtiment à haute performance environnementale et du bâtiment à haute performance énergétique ».

Des modalités d’application précisées

L’arrêté du 12 octobre apporte davantage de précisions et vient définir les modalités d’application du dispositif. Pour obtenir cette bonification des droits à construire, les maîtres d’ouvrage devront construire un bâtiment à énergie positive « combinant la réduction des consommations d’énergies non renouvelables, l’autoconsommation et la production des énergies renouvelables ».

La consommation énergétique des bâtiments (chauffage, refroidissement, production d'eau chaude sanitaire, éclairage et auxiliaires de chauffage, refroidissement, eau chaude sanitaire et ventilation) devra être inférieure de 20% à celle exigée par la RT 2012 (40% pour les immeubles à usage de bureaux).

Concernant les émissions de gaz à effet de serre, leur quantité devra être, sur l’ensemble du cycle de vie du bâtiment, inférieure au seuil fixé par l’arrêté. Pour l’exemplarité environnementale, le bâtiment devra ainsi atteindre le niveau Carbone 2 défini par les ministères chargés de la construction, dans le document « Référentiel Energie – Carbone pour les bâtiments neufs ».

Pour être éligible, un bâtiment devra aussi respecter deux des critères énumérés ci-dessous :

- Pour réduire l’impact environnemental du bâtiment, les maîtres d’ouvrage devront recourir à des matériaux de construction, des équipements et des systèmes énergétiques à faible empreinte carbone.
Ils devront notamment intégrer l’économie circulaire. « La quantité de déchets de chantier valorisés pour la construction du bâtiment, hors déchets de terrassement » devra être supérieure « en masse, à 40% de la masse totale des déchets générés », précise l’arrêté.

- Concernant la qualité de l’air intérieur, elle devra être améliorée par l’emploi de produits et matériaux de construction, revêtements de mur ou de sol, peintures et vernis, étiquetés A+, c’est-à-dire faiblement émetteurs en composés organiques volatils associés à une mise en œuvre de la ventilation.

- La construction devra comprendre un taux minimal de matériaux biosourcés correspondant au « 1er niveau » du label « bâtiment biosourcé ».

Enfin, le bonus de constructibilité sera attribué dès lors que le bilan énergétique, Bilan Bepos, sera inférieur au bilan énergétique maximal, Bilan Bepos Max, correspondant au niveau de performance « Energie 3 » du référentiel « Energie Carbone » pour les bâtiments neufs.

Anticiper la réglementation de demain

L’arrêté anticipe ainsi la future réglementation environnementale de la construction neuve actuellement en phase d’expérimentation, qui « imposera les constructions sobres en énergie et en carbone au service du climat », souligne le ministère de l’Environnement.

Cette exigence sera étendue aux bâtiments publics qui doivent être « exemplaires en matière environnementale ». Les textes règlementaires seront publiés d’ici quelques semaines, précise le ministère, et s’appuieront sur les mêmes critères techniques.

R.C
Photo de une : ©Fotolia
Redacteur

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