Droit au logement opposable : 10 ans plus tard, le dispositif reste à améliorer Législation et règlements | 06.03.17

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Cela fait maintenant 10 ans que la loi sur le droit au logement opposable a été mise en place. Si 123 596 ménages en ont bénéficié depuis, la pleine application de la réglementation se fait toujours attendre, des difficultés de relogement se faisant encore sentir dans certains territoires. Le point sur cette situation préoccupante pour de nombreux acteurs concernés par ladite loi.
Lancé en mars 2007, le droit au logement opposable (Dalo) permet aux personnes mal logées ou ayant attendu un logement social pendant une longue période « de faire valoir leur droit à un logement décent ou à un hébergement […] si elles ne peuvent l’obtenir par leurs propres moyens ».

Ainsi, depuis 10 ans, 123 596 ménages ont pu retrouver un logement grâce à ce dispositif. « Après une phase initiale d’adaptation, le nombre de relogements a fortement augmenté passant de 12 967 en 2012 à 20 170 en 2016, soit une augmentation de 55% », d’après le ministère du Logement.

Une évolution de législation plus que nécessaire

Néanmoins, 57 000 ménages seraient encore dans l’attente d'un relogement depuis un à sept ans. Aussi, souhaitant accélérer l’application du droit au logement opposable, la ministre Emmanuelle Cosse a fait passer en décembre dernier une instruction aux préfets visant notamment à « optimiser la mobilisation des logements sociaux de l’État en faveur des ménages prioritaires au titre du Dalo ».

Selon Droit au logement, « jusqu’à 102 000 HLM pourraient être mobilisées annuellement pour les ‘’Dalos’’, dont 21 000 en Île-de-France et 2 500 à Paris ». Les nouvelles dispositions de la loi Égalité et citoyenneté prévoient également de faire appel à « d’autres contingents de réservation » et aux « logements non réservés des bailleurs pour atteindre au plus vite » les objectifs fixés par le gouvernement.

Une forte attente vis-à-vis des candidats à la présidentielle

Malgré les efforts d’Emmanuelle Cosse, nombreux sont les politiciens et organismes à se mobiliser pour faire progresser la loi Dalo. Louis Besson, Xavier Emmanuelli et Marie-Arlette Carlotti, anciens ministres et présidents du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées, appellent notamment « ceux qui postulent aujourd’hui à la magistrature suprême [à s’engager] sur la pérennité de cet édifice législatif ».

« Incontestablement, elle [la loi Dalo, ndlr] a permis de reloger des personnes et des familles, en plus grand nombre et plus rapidement qu’auparavant », reconnaît, de son côté, Bernard Lacharme, président de l’association Dalo. « Cependant, dans un contexte de crise économique et d’accroissement de la pauvreté, les chiffres du mal-logement sont au plus haut et des personnes restent à la rue, faute pour le 115 de leur trouver un hébergement ».

Tous demandent ainsi aux candidats à la présidentielle d’exposer clairement « ce qu’ils comptent faire pour que soient pleinement tenues les promesses de cet ensemble de lois qui fait honneur à la République ». Un message fort, porté également par des associations telles que Droit au logement et la Fondation Abbé Pierre.

Vers une application pleine et entière de la loi ?

Dans ce contexte, 200 personnes ont souhaité exprimer leurs attentes quant à l’application de la loi sur le droit au logement opposable à travers une manifestation organisée ce dimanche place de la République, à Paris. Pour eux, le message est clair : « Dix ans après, appliquer la loi, c’est urgent ».

Plusieurs familles toujours dans l’expectative d’une proposition de logement étaient notamment présentes, dénonçant des temps d’attente trop longs. Les associations, quant à elles, réclament un accès au droit facilité, une égalité de traitement sur l’ensemble du territoire, ainsi que la mise en place d’une offre de relogement suffisante. Elles critiquent par ailleurs un manque d’information ainsi qu’un défaut d’accompagnement.

Un nouveau dispositif pour lutter contre la discrimination dans l'accès au logement

L’application trop tardive de la loi Dalo n’est toutefois pas la seule préoccupation d’Emmanuelle Cosse. En effet, selon l’étude de testing de la fédération TEPP du CNRS Les discriminations dans l’accès au logement à Paris : expérience contrôlée, il existe « des différences prononcées dans l’accès au logement entre des candidats d’origine présumée française et des candidats perçus comme ‘’maghrébins’’ ».
Face à cette observation alarmante, Emmanuelle Cosse, TEPP, SOS Racisme et le Défenseur des droits ont lancé conjointement une série d’actions visant à « renforcer la lutte contre cette discriminations dans l’accès au logement ». Un guide intitulé « Louer sans discriminer » a notamment été publié par le Défenseur des droits, repris par la ministre du Logement en personne et relayé par courrier aux fédérations professionnelles de l’immobilier, ainsi qu’aux principaux sites d’annonces de particuliers.
 

Fabien Carré (avec AFP)
Photo de Une : @emmacosse (Twitter)
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