Habitat insalubre : le Sénat adopte une proposition de loi Législation et règlements | 12.06.19

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Dans la nuit de mardi à mercredi, le Sénat a adopté, en première lecture, une proposition de loi du sénateur Bruno Gilles (LR) visant à améliorer la lutte contre l’habitat insalubre ou dangereux. Julien Denormandie, ministre en charge de la Ville et du Logement, a salué le travail accompli, un travail qui va « dans le bon sens ». Le texte préconise notamment la création d’une « police du logement » et le renforcement des capacités de contrôle et d’intervention des collectivités.

Sept mois après l’effondrement de deux immeubles à Marseille, le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi du sénateur des Bouches-du-Rhône Bruno Gilles (LR) visant à améliorer la lutte contre l’habitat insalubre et indigne.
 

 

« C’est une priorité nationale », a-t-il déclaré appelant l’Assemblée nationale à se saisir du texte « sans tarder. C’est d’une vision de la dignité de l’homme qu’il s’agit, vision que nous partageons sur tous les bancs ». « Lever les freins, c’est le but de cette proposition de loi (…). Les freins législatifs ne sont cependant pas exclusifs ; aussi nous comptons sur vous, monsieur le ministre (ndlr : Julien Denormandie), pour faire avancer ce sujet, notamment pour accompagner en moyens humains, financiers et en ingénierie ce chantier législatif majeur ».
 

 

Accélérer la lutte

 


Parmi les mesures phares de la proposition de loi, la création d’une « police du logement qui traitera selon une procédure identique de l’ensemble des cas de dégradation de l’habitant insalubre, en péril, indigne ou indécent. J’espère, monsieur le ministre, que vous accepterez que l’on anticipe ainsi sur les ordonnances de la loi Elan : leur entrée en vigueur en 2021 n’est pas adaptée, vu l’urgence d’agir », a détaillé M. Gilles.

 


« Cette mesure de simplification s’impose : une catégorie unique, un acteur unique, une procédure unique, cela va dans le bon sens », a-t-il estimé. « La police du logement (…) a vocation à être aux mains d’un unique acteur, le président d’EPCI ou le maire, l’Etat restant compétent en cas de carence », a précisé Dominique Estrosi-Sassone, rapporteur de la Commission des affaires économiques.

 


Le Sénat propose aussi « de rendre obligatoire la présence d’un syndic professionnel en cas d’arrêté de péril ou d’insalubrité, d’accentuer les sanctions des marchands de sommeil, de confier aux collectivités territoriales de nouveaux pouvoirs en termes d’expropriation des propriétaires qui n’effectuent pas les travaux ordonnées, et de leur affecter le produit des amendes prononcées par le préfet », a poursuivi Bruno Gilles.

 


Autre recommandation, celle de rendre obligatoire le diagnostic technique global (DTG) pour les copropriétés de plus de quinze ans. « Autre outil, la possibilité pour les syndics de faire des signalements sans qu’on puisse leur opposer la confidentialité des données », a révélé Mme Estrosi-Sassone. « Bruno Gilles a proposé d’améliorer les phases d’instruction et de relogement. La commission est allée dans son sens dans les deux cas, fixant dans le premier cas le délai à deux mois et dans le second à trois mois pour les zones non tendues et à six mois pour les zones tendues », a-t-elle ajouté.

 


Elle s’est enfin référée à l’APL-Accession, « nous constatons aujourd’hui l’effet dévastateur de sa suppression, en particulier en Outre-mer. L’absence de rénovation énergétique nourrit l’habitat indigne. A Montfermeil, le PREP est un outil intéressant à encourager ».  

 


Des propositions qui « vont dans le bon sens »

 

Le ministre du Logement Julien Denormandie a estimé que « beaucoup de choses » allaient « dans le bon sens ». « Je ne peux qu’adhérer à la nécessité d’accélérer les réponses aux situations d’insalubrité et de dangerosité des immeubles, aux recherches d’amélioration du permis de louer, à l’amélioration des actions à porter contre les marchands de sommeil ».  
 

 

« Je partage tous ces objectifs et c’est pourquoi je donnerai un avis de sagesse au texte, qui vraisemblablement sera enrichi par les travaux de vos collègues députés ».
 

 

Concernant les permis de louer ou de diviser, la vision du ministre diffère de celle des sénateurs. « Bruno Gilles a proposé que le silence gardé pendant deux mois vaille rejet de la demande, mais les professionnels sont partagés sur cette idée. La commission a donc préféré que ce dispositif soit expérimenté avec les communes volontaires pendant cinq ans. Pour éviter l’engorgement, le bailleur serait dispensé de demander un permis de louer s’il en a obtenu un depuis moins d’un an. Il devra cependant informer la commune de la mise en location », a expliqué Dominique Estrosi-Sassone.
 

 

Ce à quoi Julien Denormandie a répondu : « l’amélioration que vous avez amenée dans la procédure du permis de louer (…) a vocation à faciliter la tâche des collectivités et à fluidifier le marché. Le rétablissement du principe de gratuité censuré dans ELAN est également une bonne mesure. Cependant, comme je n’étais pas favorable à la transformation de la procédure actuelle d’accord tacite de la collectivité au bout d’un mois de silence en un refus tacite au bout de deux mois de silence, je reste défavorable à son expérimentation ».
 

 

« Je répondrai au cours des débats à vos amendements. Ce débat dépasse les clivages politiques. L’habitat indigne dans notre pays est un fléau qui va en augmentant et contre lequel nous devons lutter », a-t-il conclu.
 

 

Pour consulter la proposition de loi, rendez-vous ici.

R.C
Photo de une : ©Adobe Stock 

Redacteur

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