La Cour d’Etat rejette le recours contre un décret de 2017 sur le logement décent Législation et règlements | 27.12.18

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La Cour d’Etat rejette le recours contre un décret de 2017 sur le logement décent
Depuis la catastrophe de Marseille, la qualité de l'habitat est au centre de l’attention. Indécent, insalubre, indigne... tout est question de définition. C’est celle du logement « décent », contenue dans un décret datant de début 2017, que 4 associations avaient jugé « imprécise » et décidé de contester à travers un recours déposé fin 2017. La Cour d’Etat a fait savoir jeudi 20 décembre qu’elle avait rejeté ce recours. Retour sur une polémique.
L’association écologiste France Nature Environnement, le réseau pour la transition énergétique Cler, l’association de défense des consommateurs UFC-Que Choisir, et la fondation Abbé Pierre, engagée sur les questions de logement, ont eu le verdict après leur recours contre le décret pris début 2017, faisant suite à la loi sur la transition énergétique de 2015 : le Conseil d’Etat a finalement rejeté leur requête. Les organismes reprochaient notamment à ce décret sa définition du logement « décent », considérée comme « imprécise ».

Problème de définition et manque d’ambition

Qu’il s’agisse de logement décent, indécent, salubre, insalubre, les définitions sont parfois floues. Ainsi, l'Agence départementale d'information sur le logement (Adil), tente sur son site de différencier logement « indécent » et logement « insalubre » : « Tout logement insalubre est indécent mais tout logement indécent n'est pas insalubre », signifiant par là qu’il existerait différents degrés d'habitat dégradé. Le terme d’habitat « indigne » atteignant certainement le degré le plus inquiétant, avec des risques pour la sécurité de ses occupants.

Les associations requérantes à l’origine du recours reprochaient au texte non seulement sa définition du logement « décent », mais aussi son manque d’ambition, l’accusant de ne pas avoir fixé d’objectifs suffisamment précis en matière de performance énergétique, et de vider de sa substance une partie de la loi de 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Elles auraient notamment souhaité que ce décret impose un niveau de performance énergétique minimal à respecter.

Lors de leur recours, les quatre requérantes espéraient que ce décret contraigne davantage les propriétaires à faire des travaux : « Les bailleurs ne pourraient plus louer des passoires thermiques et seraient amenés à engager des travaux d'économie d'énergie. L'idée n'est pas de créer du contentieux, mais bien de donner un cap clair aux bailleurs », avait ainsi expliqué Marie Moisan du Cler.

La réponse du Conseil d’Etat

« Les associations requérantes ne sont pas fondées à demander l'annulation du décret qu'elles attaquent », a cependant estimé le Conseil d'État. « Contrairement à ce que soutiennent les requérantes », les dispositions de cette loi « n’imposaient pas au pouvoir réglementaire de définir le critère de performance énergétique permettant de qualifier un logement donné à bail de « décent », par référence à un indicateur unique et chiffré au quantifiable », considère l’institution dans sa décision transmise jeudi 20 décembre.

Selon elle, le décret prévoit des critères suffisants en matière d’isolation, même s’il ne donne pas d’objectif chiffré. Il impose par exemple que le logement soit « protégé contre les infiltrations d’air parasites » et que ses murs extérieurs « présentent une étanchéité à l’air suffisante ».

C.L (avec AFP)
Photo de une : ©Fotolia

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