La Fédération nationale de l’immobilier divisée après l’adoption de la loi Elan Législation et règlements | 31.07.18

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La Fédération nationale de l’immobilier divisée après l’adoption de la loi Elan
Satisfactions, surprises et déceptions : la FNAIM (Fédération nationale de l’immobilier) faisait le point ce 31 juillet sur la loi Elan, adoptée en première lecture par le Sénat il y a à peine quelques jours. L’occasion pour l’organisme de revenir sur certaines dispositions proposées par la nouvelle réglementation, du bail numérique à l’encadrement des loyers, en passant notamment par le permis de louer ou le CNTGI (Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières).
Lors de son dernier point de conjoncture en juin, puis à l’occasion de son Congrès le mois suivant, la FNAIM (Fédération nationale de l’immobilier) était revenue, à plusieurs reprises, sur le fameux projet de loi Elan défendu par le ministère de la Cohésion des territoires.

Plus récemment, l’organisme a profité de l’adoption de la nouvelle législation par le Sénat pour faire le point sur celle-ci. Ainsi, le syndicat professionnel, qui avait participé à l’élaboration de la loi, a fait part de ses « grandes satisfactions » suite à l’adoption de certaines de ses propositions.

« La FNAIM a obtenu de revigorer le CNTGI en rétablissant sa compétence en copropriété et réintégrant sa fonction déontologique en prévoyant une commission de contrôle », se félicite notamment le président Jean-Marc Torrollion. Celui-ci a également salué plusieurs amendements de rééquilibrage de la loi Alur, dont le rétablissement des frais de retard de loyer dans le cadre de location.

Des surprises autour de la copropriété

Cependant, la Fédération s’est dite surprise par deux amendements concernant la possibilité d’assignation d’un syndicat de copropriété lorsqu’il ne respecte pas les dispositions légales en vigueur, ainsi que la sanction automatique sur les honoraires.

« Nous sommes surpris par ces deux amendements, car ils ne correspondent pas au débat de fond sur la codification et la réforme de la gouvernance de la copropriété. Je soutiens d’ailleurs les propos de Jacques Mézard selon lesquels il ne faudrait pas non plus placer les syndics dans des situations telles que les candidats deviendraient impossibles à trouver », témoigne Jean-Marc Torrollion.

Le transfert des colonnes montantes électriques dans le domaine public a également été voté, sur une proposition de la FNAIM, qui en dénombre « 1,6 million » en France. « Cette décision courageuse du gouvernement va permettre d’apaiser certains conflits. On change drastiquement la relation à l’entretien et aux réparations pour beaucoup de copropriétés », souligne le président de l’organisme.

L’encadrement des loyers et le permis de louer déçoivent

En revanche, la Fédération a soulevé « quelques points durs », parmi lesquels le bail numérique, « pour lequel l’État souhaite automatiser l’envoi des données aux observatoires ». « L’intrusion du gouvernement dans la réglementation de nos systèmes d’information est un élément qu’il serait dangereux de négliger. Nous voulons rester libres d’innover à tout moment. Il serait ridicule que nous ayons besoin d’autorisations pour chaque modification de nos paramètres informatiques », explique Jean-Marc Torrollion.

Quant à l’encadrement des loyers, auquel le gouvernement est loin d’avoir renoncé, proposant que les élus locaux soient désormais responsables de sa mise en œuvre ou non, la FNAIM est formelle : « On n’a pas fini d’avoir des procédures de contestation sur le territoire, ce qui risque de dessiner une France à deux vitesses ».

Même déception du côté du permis de louer. L’organisation professionnelle avait en effet proposé que les acteurs du secteur puissent en être dispensés. Une recommandation non retenue par le gouvernement. « Nous sommes très déçus que cette proposition n’ait pas été portée. Une déclaration préalable et l’obtention d’une autorisation de mise en location impactera injustement tous les bailleurs », alerte le président de la FNAIM.

F.C
Redacteur

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