La filière fermeture organise la collecte de ses DEEE Législation et règlements | 15.10.12

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Une filière mutualisée de collecte et de traitement des Déchets d’Équipements Électriques et Électroniques (DEEE) issus des fermetures et protections solaires est actuellement mise en place, annonce le SNFPSA (Syndicat National de la Fermeture, de la Protection Solaire et des professions Associées).
Le Code de l’Environnement impose aux producteurs d’Équipements Électriques et Électroniques (DEEE ou D3E) la prise en charge de la fin de vie de leurs produits. Cette obligation stipule, entre autres, la nécessité pour les producteurs d’informer les utilisateurs de l’existence des dispositifs de reprise, de leur proposer une solution de reprise gratuite ainsi que la collecte et le traitement à leurs frais et, enfin, de s’enregistrer et déclarer l’ensemble de ces données au registre de l’ADEME.

Renforcée en 2012 par le Ministère de l’Écologie, cette règlementation intègre désormais l’obligation, pour les producteurs ayant opté pour une filière individuelle, de provisionner dans leurs comptes les montants nécessaires à la prise en charge de leurs produits lorsqu’ils arriveront en fin de vie, et ouvre le champ à une nouvelle possibilité de gestion par l’autorisation de mise en place de filières collectives.

Mutualisation des collectes et du traitement


Après quatre années de travail et de concertations avec ses membres, partenaires et organismes indépendants, le SNFPSA inaugure sa filière de collecte et gestion des DEEE. Gérée par l’éco-organisme Récylum, cette solution mutualisée permet à chaque fabricant adhérent de profiter d’un système garantissant à la fois de respecter les obligations légales, et d’offrir aux clients un service simple d’utilisation.

Outre le respect de valeurs environnementales, cette filière collective présente des avantages économiques non négligeables avec notamment la mutualisation des collectes et du traitement permettant de réduire les coûts de fonctionnement (d’autant plus pour cette filière multimarques et multiproduits). Ce nouveau service est totalement gratuit pour les utilisateurs détenteurs de motorisations (SAV des producteurs, installateurs, opérateurs de maintenance, démolisseurs...).

Quels sont les produits concernés ?

La filière collective mise en place pour la profession propose la gestion des équipements professionnels de catégorie 9, soit :
• les moteurs et motoréducteurs
• les armoires de commande
• les accessoires de commande

NB : Au sens de la règlementation, est considéré comme producteur de ces EEE, et par conséquent concerné par l’obligation réglementaire, tout fabricant, importateur ou introducteur sur le marché français, assembleur et revendeur sous sa propre marque de motorisation.

LP
Redacteur

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