La mise sur le marché des produits de construction évolue
Les modalités d’application du marquage CE dans le domaine des produits de construction ont été profondément réformées par le règlement (UE) 305/2011 adopté le 9 mars 2011. Ce nouveau règlement remplacera l’ancienne directive 89/106 à compter du 1er juillet 2013. L’objectif du remplacement d’une directive par un règlement est de clarifier les concepts de base et l’utilisation du marquage CE et d’harmoniser les règles sur la manière d’exprimer les performances des produits de construction et sur l’utilisation du marquage CE.
La responsabilité du fabricant engagée
La déclaration à réaliser dans le cadre de la réglementation des produits de construction doit donc, entre autres, préciser les données de performance du produit avec ses caractéristiques majeures, mais aussi indiquer les possibles émissions de substances dangereuses tout au long de sa durée de vie. Avec ce document, la responsabilité du fabricant est ainsi directement engagée.
La méthodologie d'évaluation cadrée
Une obligation supplémentaire est intégrée au règlement : cela concerne l'utilisation durable des ressources naturelles. Elles doivent également prendre en considération les critères de santé et de sécurité des personnes durant toute la durée de vie des constructions. Ce décret ne cadre pas les communications environnementales faites, mais cadre la méthodologie utilisée pour évaluer les impacts environnementaux du produit sur l’ensemble de son cycle de vie (de l’extraction des matières premières au traitement des déchets, en passant par le transport et la mise en œuvre sur le site de construction et la vie en œuvre).
Tous les acteurs du secteur concernés
A ce titre tous les acteurs du secteur de la construction sont concernés : fabricants, importateurs, distributeurs, maîtres d'ouvrage, architectes, bureaux d'étude, artisans, contrôleurs, ingénieurs conseils. Il entre en vigueur au 1er juillet 2013 pour les produits de construction et de décoration, au 1er juillet 2017 pour les équipements électriques, électroniques et de génie climatique ainsi que pour la vérification par tierce partie indépendante.
B.P
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