Le Syndicat des Energies Renouvelables s'exprime sur la PPE Législation et règlements | 18.04.19

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La Programmation Pluriannuelle de l’Energie définit, pour 10 ans, les priorités d’actions du gouvernement en matière d’énergie pour la France. Le Syndicat des Energies Renouvelables, qui a participé à son élaboration, livre ses « propositions d’amélioration » alors que le projet de loi est en phase de consultation auprès d’experts. Secteurs de la chaleur et du froid, de l’électricité, du gaz et des transports sont passés au crible.

Née avec la loi de transition énergétique pour la croissance verte, la Programmation Pluriannuelle de l’Energie (PPE) a nécessité plusieurs mois de travaux, complétés par un débat public tenu par la Commission Nationale du Débat Public (CNDP) entre le 19 mars et le 29 juin 2018. Ce projet de loi, rendu public fin janvier, est maintenant entré dans sa phase de consultation auprès de plusieurs organismes (autorité environnementale, Conseil national de la transition énergétique, Conseil supérieur de l’énergie, Comité d’experts pour la transition énergétique, Comité de gestion de la CSPE, Comité du système de distribution publique d’électricité), de la Commission européenne ainsi que des pays dont le système électrique est connecté avec la France.

Le Syndicat des Energies Renouvelables (SER) a participé aux premiers travaux d’élaboration de la PPE. Dans le cadre des consultations, il souhaite « formuler des propositions d’amélioration au projet de décret et au rapport qui l’accompagne ».  Les remarques que le syndicat a communiquées, hier mardi 16 avril, lors d’une conférence de presse, confirme les précédentes critiques : la PPE manque d’ambition en termes d’énergies renouvelables, et notamment le biogaz.

 

 

La chaleur et le froid

 

La PPE prévoit que 9,5 millions de logements soient équipés d’un système efficace de chauffage au bois, d’ici 2023. Pour le secteur résidentiel, la chaleur renouvelable représente une solution « extrêmement compétitive » qui permet de réduire le coût du chauffage. Pour le Syndicat des Energies Renouvelables, la réforme annoncée, dans la prochaine loi de finances, du Crédit d’impôt à la transition énergétique devra venir en soutien à la PPE et « permettre d’accompagner la pénétration des productions de chaleur et de froid renouvelables, tant pour les primo-accédants que pour le renouvellement du parc existant ».

Concernant l’habitat collectif, les réseaux de chaleur, le tertiaire et l’industrie, le SER demande de la « visibilité sur l’évolution de la contribution climat-énergie après 2019 » afin de ne « pas freiner, voire bloquer les projets » des industriels ou des collectivités. Par ailleurs, la mise en place d’un taux minimum obligatoire d’énergie renouvelable dans la RE2020 dans tous les bâtiments neufs des secteurs individuel, collectif et tertiaire, a été salué par le syndicat.

 

 

L’électricité

 

La Programmation Pluriannuelle des Energies Renouvelables « prend acte » des capacités de la France en termes d’énergie solaire photovoltaïque et éolien terrestre et plante des objectifs « à la hauteur des enjeux » selon le SER. Pour autant, il réclame le rétablissement d’une autorité environnementale afin de ne pas « bloquer ou ralentir l’instruction des projets éoliens terrestres ».

Les premiers parcs éoliens en mer français ont permis de faire émerger « un vrai tissu industriel avec 15 000 emplois liés aux six premiers parcs », résume le Syndicat des Energies Renouvelables. La PPE « doit désormais être l’occasion de récolter les fruits de tous ces efforts en faisant preuve d’ambition sur les volumes afin de pérenniser tout ce qui a été construit et de profiter d’une filière industrielle et énergétique à même de contribuer à la diversification du mix électrique pour que l’objectif de 50% de nucléaire à l’horizon 2035 se réalise sans augmentation de nos émissions de GES », complète le SER qui réclame « 2 projets éoliens en mer supplémentaires » de 2x750MW.

Le syndicat des Energies Renouvelables déplore enfin que « trois filières ne disposent plus à ce stade d’aucune visibilité » ; il s’agit de la cogénération bois, l’hydrolien et la géothermie électrique profonde.  

 

 

Le gaz

 

Le SER affirme que « le gaz renouvelable constituait l’une des grandes avancées de la Loi de Transition Energétique pour la Croissance Verte ». Il souhaite que le potentiel de la méthanisation soit pris en compte dans la PPE, avec un objectif de « 8 TWh de gaz renouvelables injectés en 2023 » qui permettrait d’enclencher la baisse des coûts par la suite, et « réaffirmer clairement l’objectif de 10% de gaz renouvelables en 2030 ».

De plus, un travail sur une structure tarifaire et le tarif lui-même est recommandé avec la filière car les « baisses de coûts de 67 EUR/MWh en 2023 et de 60 EUR/MWh PCS en 2028 sont trop brutales ». Le SER souhaite que ce travail avec le gouvernement permette de « respecter une trajectoire de baisse des coûts nécessaire mais réaliste ».

 

 

Les transports

 

Pour ce secteur, le syndicat félicite la France qui « a montré qu’elle était capable d’être au rendez-vous des objectifs de la LTECV et de la directive européenne sur les énergies renouvelables. Nous sommes en effet sur la bonne trajectoire pour atteindre nos objectifs 2020, en majeure partie grâce à la contribution des biocarburants de première génération qui repose sur les atouts de notre agriculture et de nos territoires », conclue le communiqué.

 

 

L. C.

Photo de Une : ©Adobe stock

Redacteur

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