Alors que 19 millions d’installations électriques son considérées comme accidentogènes (selon l’Observatoire National de la Sécurité Electrique), le décret n°2016-1105 du 11 août 2016 obligera, à compter du 1er juillet 2017, tous les propriétaires bailleurs à fournir un état des équipements électriques d’une habitation lors de la signature ou du renouvellement d’un bail. Une mesure qui concerne toutes les installations intérieures d’électricité de plus de 15 ans.

Assurer la sécurité des locataires

Pour se conformer à la nouvelle législation, les propriétaires devront impérativement faire appel à un professionnel certifié afin de réaliser un diagnostic complet, dont la validité sera de 6 ans. « Pour les installations ayant fait l’objet de travaux, l’attestation remise par l’électricien et visée par Consuel aura valeur de diagnostic », précise le GRESEL (Groupe de Réflexion sur la Sécurité Électrique dans le Logement).

Dans le détail, les diagnostics concernant des logements situés en immeuble collectif devront être transmis avec le contrat de location à compter du 1er juillet 2017. En revanche, pour les autres logements, la mesure ne sera effective qu’à partir du 1er janvier de l’année suivante.

Selon le GRESEL, le diagnostic réalisé devra notamment vérifier la présence « d’un dispositif de protection contre les surintensités », d’« un dispositif différentiel de sensibilité », d’« un appareil général de commande et de protection » et « d’une liaison équipotentielle et d’une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche ». À l’inverse, tout équipement trop ancien, « présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous-tension » ou « non protégés mécaniquement » sera sanctionné.

« Ce diagnostic électrique est déjà obligatoire depuis 2009 pour la vente de logements de plus de 15 ans », rappelle néanmoins le GRESEL. « [Son extension] obligatoire aux logements en location était nécessaire car elle va inciter les propriétaires bailleurs et les locataires à rester vigilants quant aux dangers que peut représenter une installation électrique défectueuse », ajoutent les membres du Groupe.

En 2015, l’Observatoire National de la Sécurité Électrique estimait à 50 000 le nombre d’incendies provoqués à cause d’installations électriques défectueuses.

F.C
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