Loi logement social : l'annulation confirmée
"Nous n'avons pas encore statué" sur ce texte, a déclaré M. Debré, interrogé sur l'annonce par le Premier ministre Jean-Marc Ayrault d'une censure du texte pour des questions de forme. Le projet de loi avait été définitivement adopté par le Parlement le 10 octobre. Sur France Inter un peu plus tôt, Jean-Marc Ayrault avait annoncé "l'annulation" de la loi, alors que la décision du Conseil constitutionnel était attendue pour mercredi soir.
"Il y a eu un cafouillage parlementaire, je le regrette, mais en ce qui concerne la cause de cette annulation, vous savez que le Conseil constitutionnel a été saisi sur un problème de forme par l'UMP et l'UMP a obtenu l'annulation", a déclaré le Premier ministre. "Très bien pour l'UMP mais ce n'est pas bien pour les Français", avait-il ajouté, en s'engageant à représenter le texte au Parlement. Interrogé par l'AFP, Matignon a fait valoir que le chef du gouvernement avait "anticipé" un "risque d'annulation" du projet de loi par le Conseil constitutionnel.
Un nouveau texte en novembre ?
L'opposition UMP et centriste au Sénat avait saisi le 10 octobre le Conseil constitutionnel à propos du projet de loi sur le logement social, présenté par la ministre du Logement Cécile Duflot, afin de défendre sa "vision d'une procédure législative respectueuse du Parlement" et protester contre les procédures accélérées d'examen des textes. La loi sur le logement social prévoit la cession à bas prix, voire gratuite, de terrains publics et augmente le taux minimal d'habitat social dans les communes.
En définitive, les Sages n'ont pas retenu l'argument du non respect des délais, mais ont censuré l'ensemble du texte car "il n'a pas été discuté conformément au premier alinéa à l'article 42 de la Constitution". Cet alinéa stipule que "la discussion des projets et des propositions de loi porte, en séance, sur le texte adopté par la commission saisie (...) ou, à défaut, sur le texte dont l'assemblée a été saisie".
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