Réforme du CITE : le CSCEE émet un nouvel avis Législation et règlements | 23.09.19

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Le Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique vient d’émettre un nouvel avis concernant la réforme du crédit d’impôt pour la transition énergétique pour 2020. Alors qu’il devrait prendre la forme d’une prime combinant l’actuel CITE et les aides de l’Anah, le nouveau dispositif manquerait de « lisibilité ». Le CSCEE estime également que l’exclusion des ménages aisés (déciles 9-10) est contraire à l’objectif de massification des travaux de rénovation.

Le projet de loi de finances pour 2020 sera présenté le 27 septembre prochain en Conseil des ministres avant d’être examiné par les parlementaires. Il doit venir fixer les orientations budgétaires de la France pour l’an prochain. Parmi les dossiers qui seront étudiés, la transformation du CITE en prime.

 

Le 23 juillet dernier, dans le cadre de la concertation menée sur la réforme du CITE, la direction générale de l’énergie et du climat a fait parvenir des documents à la filière bâtiment et notamment au Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique (CSCEE).

 

Après échanges avec le secteur, le CSCEE vient d’émettre ses observations sur le texte. Il rappelle : « La réforme permet de fusionner les aides de l’Anah et le CITE dès 2020 pour les ménages modestes, et ce au travers d’une prime versée sans décalage par rapport au paiement des travaux ».

 

Bien que le CSCEE salue « l’effort de simplification qu’incarne cette réforme, il met en garde contre un risque de complexification ». Il pointe un manque d’articulation avec d’autres dispositifs tels que les CEE. La compréhension et l’usage des aides pourraient se révéler « difficiles » pour les ménages d’autant plus que le CITE sera maintenu en 2020 pour les déciles 5-8.

 

Le CSCEE souligne également l’importance de recourir à la maîtrise d’œuvre « pour une meilleure maîtrise du coût globale (…). Pour le suivi de chantier, le maitre d’œuvre devient le garant technique de la bonne exécution des travaux ».

 

Soutenir le marché de la rénovation

 

Le Conseil estime que la rénovation « est un secteur d’activité prometteur, mais encore fragile, pour les entreprises, notamment pour les artisans. Ces activités fortement implantées dans les territoires maintiendront des dizaines de milliers d’emplois non délocalisables ». Pour que le marché de la rénovation démarre vraiment, il est indispensable d’établir un modèle économique « stable », qui ne soit pas soumis « à des révisions annuelles et à des moyens en diminution ». 

 

Si un ménage ne dispose pas des aides nécessaires, « le retour sur investissement sera particulièrement long, ce qui va dans des cas le dissuader ou l’amener à des travaux d’urgence moins ambitieux ».

 

Les aides doivent également concerner l’ensemble des ménages. « L’exclusion des ménages aisés (déciles 9-10), qui constituent une part importante des bénéficiaires du CITE actuellement, ne semble pas compatible avec un objectif de massification ».

 

Exclure ces ménages aurait aussi pour effet de freiner l’innovation industrielle et l’acquisition des équipements et des matériaux les plus performants, avance le CSCEE. « Lorsqu’ils entrent sur le marché, les équipements et les matériaux très innovants et performants sont dans le haut de gamme et sont prioritairement choisis par ces ménages aisés, la démocratisation se faisant dans une deuxième temps », observe-t-il. 

 

Le CSCEE regrette ainsi « un décalage » entre le discours du Gouvernement et la diminution des aides qui ne peut que nuire à la massification des travaux de rénovation. Il pointe aussi un manque de visibilité et de lisibilité du nouveau dispositif.

 

Après délibération et vote de ses membres, le CSCEE recommande notamment de :

  • Maintenir l’enveloppe budgétaire dédiée au financement cumulé du CITE et du programme Habiter Mieux de l’Anah ;
  • Mieux soutenir la rénovation globale ;
  • Intégrer la classe C aux niveaux éligibles pour la prime rénovation globale ;
  • Conditionner la prise en charge de l’audit à un passage à l’acte ;
  • Mieux soutenir les gestes sur l’enveloppe et maintenir un soutien significatif aux parois vitrés ;
  • Réintroduire la prise en charge des chaudières gaz THPE pour les ménages autres que ceux des déciles 1-4 ;
  • Réduire l’écart de primes entre les ménages les plus modestes et les ménages intermédiaires ;
  • Pour les travaux menés en copropriétés, garantir les aides de niveaux applicables au moment de prise de décision des travaux ;
  • Maintenir un dispositif opérationnel pour l’ensemble des ménages entre le 1er janvier 2020 et la date effective de début de traitement de dossiers de demande de prime par l’Anah ;
  • Créer une aide à destination des propriétaires bailleurs modestes, conformément aux engagements gouvernementaux.

R.C

Photo de une : ©Adobe Stock

Redacteur

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