Avant de construire, toujours vérifier le risque inondations
Publié le 05 mars 2026 à 16h00, mis à jour le 05 mars 2026 à 17h16, par Virginie Kroun
Avant de vendre un terrain ou de l'acheter pour y construire une maison, mieux vaut vérifier que les documents sont à jour au moment de signer et construire rapidement sa maison, au risque de voir le terrain classé inconstructible.
C'est la mésaventure qui est arrivée à un jeune couple. Il achète un terrain en zone inondable pour près de 200 000 euros. La mairie délivre auparavant un certificat d'urbanisme valable pendant 18 mois.
Quelques années plus tard, les époux décident de construire leur maison. Mais cette fois, la mairie ne suit pas : elle refuse de leur délivrer un certificat.
Le PPRI modifié trois ans après la vente
La raison ? Le terrain est dorénavant inconstructible car le plan de prévention des risques inondation (PPRI) a évolué entre l'acte de vente et cette nouvelle demande.
Au tribunal, les époux obtiennent gain de cause pour être remboursés de ce terrain, qui ne leur est plus d'aucune utilité, et d'autres frais par les notaires et les anciens propriétaires. Ces derniers contestent cette décision motivée par le fait que le couple n'avait pas « été informé qu'un nouveau PPRI avait été adopté » le mois précédent la vente.
Selon les propriétaires et les notaires, le PPRI entrainant un avis négatif de la mairie n'a dans les faits été modifié que trois ans après la vente.
En appel, revirement de situation en donnant raison aux anciens propriétaires et aux notaires : « S'agissant de l'inconstructibilité de leur terrain, cet état de fait est postérieur à la vente et ne peut dès lors constituer un vice caché au moment de la vente. Dès lors, l'action en garantie des vices cachés est dépourvue de fondement. »
Mais la Cour de cassation ne se base pas sur ce dernier PPRI mais sur celui approuvé avant la signature de l'acte de vente. Elle estime donc que le diagnostic technique joint à celui-ci devait « être complété par une mise à jour de l'état des risques résultant du plan approuvé». Elle renvoie donc l'affaire devant une autre cour d'appel.
Cour de cassation, 19 février 2026, troisième chambre civile, n°24-10.524
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