Un fichier central des codes d’accès aux immeubles en projet ? Législation et règlements | 22.07.11

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Pour faciliter le travail des huissiers en leur permettant l’accès à toutes les parties communes d’un immeuble, un projet de décret prévoirait selon l’ARC (Association des responsables de copropriété) la création d’un fichier central des codes d’accès aux immeubles, alimenté par les syndic eux-mêmes.
Un projet de décret prévoirait, selon l’ARC (Association des responsables de copropriété), que les syndicats de copropriétaires devraient permettre aux huissiers de pénétrer dans les parties communes des immeubles. Ainsi tous les syndics devraient « se déclarer à la chambre nationale des huissiers dès leur nomination dans un immeuble (et) envoyer à la même chambre des huissiers tous les codes d’accès à tous leurs immeubles » et informer d’un changement d’un code.

Cet « abus » relevé par l’ARC le 13 juillet, relayé par l’UNPI (Union nationale de la propriété immobilière), a été repris par le Canard Enchaîné du 20 juillet qui note ainsi « Qu’ils sont embêtants, ces codes d’immeubles qui empêchent les huissiers d’y rentrer comme dans un moulin... Heureusement, un futur décret devrait leur simplifier la vie. Mitonné par le Ministère de la Justice, ce texte oblige les syndics de tous les immeubles à communiquer à la Chambre nationale des huissiers "la nature du système de fermeture" des parties communes et le code, s’il y en a un. »

La Cnil pas consultée ?


Comme de nombreux propriétaires on peut se poser la question de la légitimité d’un tel fichier aux mains des huissiers puisque « même les policiers et les pompiers n’ont pas autant d’infos », note l’hebdomadaire satirique. D’autant qu’en l’état, le texte ne prévoit pas de recueillir l’avis de la Commission national de l’informatique et des libertés (Cnil). Drôle de méthode en cette période estivale.

Laurent Perrin
Redacteur

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