Une polémique autour de la proposition de loi Nogal Législation et règlements | 27.01.20

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Une polémique autour de la proposition de loi Nogal Batiweb
Mickaël Nogal, député de la Haute-Garonne et vice président de la commission des Affaires économiques, a proposé un projet de loi visant à sécuriser le paiement des loyers aux propriétaires en passant par des agences immobilières. Corinne Jolly, présidente de Particulier à Particulier (PAP) voit dans cette proposition de loi de nombreux vices qu’elle a exposé dans un mail. L’instigateur de cette proposition de loi s’est empressé de démentir ces propos, qu'il décrit comme des « fake news ».

« Opposons-nous au projet de loi Nogal », voilà l’objet du mail envoyé par Corinne Jolly, présidente de Particulier à Particulier (PAP), et objet de toutes les discordes. Dans ce mail, la présidente PAP voit dans la proposition de loi Nogal un projet « liberticide qui ne règlera rien sur les litiges, mais obligera propriétaires et locataires à payer des services qu’ils ne souhaitent pas ».

 

Mickaël Nogal, dans un communiqué de presse, s’est empressé de réagir : « Je dénonce fermement les fausses informations sciemment diffusées par Corinne Jolly, présidente de pap.fr. Le débat public mérite mieux que le recours à des méthodes malhonnêtes et inadmissibles de la part d’un acteur qui se veut une référence dans le secteur ».

 

Fermement opposée à cete proposition de loi présentée le 14 janvier dernier, Corinne Jolly rappelle dans son mail que « nous pouvons encore faire bouger les choses : le projet n’est pas voté ! », et précise qu’ « à (s)a demande, (elle) rencontrer(a) le député Mickaël Nogal vendredi 31 janvier prochain ». Dans son mail, la présidente de la plateforme en ligne se présente comme porte-parole de l’opposition à la proposition de loi et appelle les utilisateurs à envoyer leurs opinions sur une adresse mail spécialement créée pour l’occasion. 

 

Piqûre de rappel sur la proposition de loi Nogal 

 

En juin 2019, Mickaël Nogal présentait 37 propositions pour « Louer en confiance ». De ce rapport est née la proposition de loi Nogal, ayant pour objectif de réconcilier les propriétaires et les locataires autour de 3 mesures phares. 

 

La première mesure concerne le dépôt de garantie, un chèque d’un montant d’un mois de loyer pour les locations non meublées, que le propriétaire ne devra pas encaisser, à l’exception d’une dégradation du logement ou d’impayés. En effet, cette somme serait trop souvent encaissée et jamais restituée. C’est sur ce point qu’intervient la première mesure. Alors que 65 % des actions en justice portent sur ce dépôt de garantie, le député Mickaël Nogal propose que les agences immobilières consignent cette somme, pour qu'elle soit « restituée sur la base d’un commun accord ».

 

Deuxième mesure abordée dans ce projet de loi, l’arrêt des discriminations sociales dans le choix des locataires. Alors que les propriétaires bailleurs demandent régulièrement plusieurs garants, ce projet de loi ne le leur permettra plus, puisqu'un seul et unique garant sera demandé par locataire. Pour le député ayant porté le projet de loi Elan « ce système de garantie est le moins fiable juridiquement et le plus injuste socialement ». 

 

La dernière mesure évoquée dans cette proposition de loi porte sur la sécurisation du propriétaire, en lui garantissant le paiement du loyer. En cas d'impayés, les administrateurs de biens verseront le loyer au propriétaire. Ces administrateurs de biens pourront de leur côté souscrire à une assurance qui leur permettra de pallier les frais engagés.

 

Une consultation des deux partis avant le vote

 

Pour Mickaël Nogal, ces mesures devraient ainsi limiter les litiges entre propriétaires et locataires, ce que réfute dans son mail Corinne Jolly. Ils devraient donc se rencontrer ce vendredi 31 janvier, et évoquer ensemble les différends liés à cette proposition de loi. Cette dernière, qui devrait être discutée à l'Assemblée nationale au mois de mai, laisse pour l'instant peu de place au débat et à une éventuelle révision des mesures proposées.

 

Bouquet final 

 

Alors que le député de la Haute-Garonne devait rencontrer Corinne Jolly aujourd’hui, Mickael Nogal a annoncé ce matin, le 31 janvier 2020, avoir déposé plainte auprès de la CNIL pour « utilisation frauduleuse du fichier des abonnés de la plateforme à des fins politiques ».  

 

Dans un communiqué, celui qui tente de faire adopter la loi Nogal a rappelé que cette campagne allait à l’encontre de l’article 5 du RGPD (Réglement général sur la protection des données). Cette campagne d’emails « opposons-nous au projet de loi Nogal » contrevient aussi aux articles 13 et 14 qui prévoient « qu’un organisme ne peut traiter des données à caractère personnel uniquement s’il a reçu le consentement des personnes considérées, ce consentement devant être libre, spécifique, éclairé et univoque en raison d’une finalité déterminée »

 

Mickaël Nogal ne manque pas de rappeler la présidente de PAP.fr à l’ordre, en recopiant la charte des données personnelles du site de location « afin de tenir informé les utilisateurs de l’actualité de Particulier à Particulier et des avantages dont ils pourraient bénéficier, ils peuvent recevoir des informations commerciales de Particulier à Particulier par communication électronique »

 

Aux vues de ces accusations, qualifiées comme « une violation manifeste du RGPD » menée « à des fins politiques » par Mickaël Nogal, Corinne Jolly pourrait bien risquer gros. 

 

J.B

Photo de une ©Adobe Stock 

Redacteur

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