Démarchage téléphonique abusif : le gouvernement annonce des mesures

Législation | 27.01.20
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Après Cédric O, secrétaire d’Etat au Numérique, Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’Etat à l’Economie, a annoncé ce lundi 27 janvier le renforcement de la réglementation et des sanctions contre le démarchage téléphonique abusif. La proposition de loi de Christophe Naegel, qui sera examinée en deuxième lecture ce jeudi 30 janvier prévoit notamment de multiplier le montant des amendes, et d’encadrer les jours et heures autorisées pour le démarchage téléphonique.

Six jours après la publication d’un communiqué réclamant l’interdiction du démarchage téléphonique pour les entreprises de rénovation énergétique, Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’Etat à l’Economie, a annoncé de nouvelles mesures pour lutter contre ces pratiques abusives à l’occasion d’un point presse organisé ce lundi 27 janvier.

 

La secrétaire d’Etat a dans un premier temps salué le travail de la DGCCRF, qui sanctionne ces démarchages abusifs. Plus de 1000 établissements ont en effet été contrôlés et 77 entreprises sanctionnées pour démarchage abusif en 2019. Tous secteurs confondus, la facture s’est élevée à 2,3 millions d’euros pour les fraudeurs, soit une amende qui a triplé en un an.

 

Dans le domaine de la rénovation énergétique, 1770 plaintes ont été déposées par des consommateurs entre août 2018 et août 2019, avec une augmentation de 20 % du nombre de plaintes sur un an.

 

Renforcement des sanctions : forte hausse du montant des amendes

 

Dans ce contexte, le gouvernement annonce le renforcement de la réglementation et des sanctions contre les entreprises fraudeuses, à travers la proposition de loi de Christophe Naegel qui sera présentée en deuxième lecture à l’Assemblée nationale ce jeudi 30 janvier. Cette dernière prévoit notamment un renforcement des sanctions pécuniaires, avec des amendes qui iront jusqu’à 75 000 euros pour une personne physique et jusqu’à 375 000 euros pour une entreprise. Parmi les autres mesures : un encadrement plus strict des jours et des heures pendant lesquelles le démarchage téléphonique sera autorisé

 

Ce lundi 27 janvier, Agnès Pannier-Runacher a également appelé à la généralisation du « Name and Shame », qui consiste à dévoiler le nom des entreprises fraudeuses. Les préfets devraient ainsi publier une liste d’entreprises qui ne respectent pas les règles en matière de démarchage téléphonique.

 

« Alors que les abus et les fraudes en matière de démarchage téléphonique sont insupportables pour les Français, ce renforcement du cadre législatif est nécessaire. Mais notre mobilisation ne s’arrêtera pas là, car il ne suffit pas d’édicter des règles, il faut les faire appliquer. C’est tout particulièrement vrai ici, où l’ubiquité et l’ingéniosité des fraudeurs rendent la tâche des enquêteurs difficile », a souligné Agnès Pannier-Runacher. L’ARCEP et la DGCCRF travailleront donc en étroite collaboration pour identifier et sanctionner les fraudeurs.

 

Vers l’interdiction du démarchage téléphonique pour les entreprises de rénovation énergétique ?

 

Le 21 janvier dernier, cinq fédérations et organismes de qualification représentatifs du bâtiment ont de leur côté réclamé l’interdiction du démarchage téléphonique aux entreprises de rénovation énergétique.

 

Dans un communiqué publié ce lundi 27 janvier, le ministère de l’Economie estime pour sa part que l’interdiction complète du démarchage téléphonique dans le domaine de la rénovation énergétique sera « un signal fort ».

 

« Cette mesure, travaillée par le Gouvernement en lien avec des parlementaires, les professionnels et les associations de consommateurs, renforcera la protection des consommateurs, qui doivent pouvoir continuer à investir en toute confiance dans la rénovation énergétique de leur logement, avec le soutien des aides publiques », annonce le ministère. Cette proposition fait suite au plan de lutte contre la fraude à la rénovation énergétique lancé en novembre dernier par Julien Denormandie, Emmanuelle Wargon et Agnès Pannier-Runacher.

 

C.L.

Photo de une : ©Adobe Stock

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