Accessibilité des logements : le Conseil de l’Europe épingle la France

Législation | 13.07.18
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Adopté en première lecture en juin, le projet de loi Elan prévoit le passage de 100% à 10% de logements accessibles aux personnes handicapées dans la construction neuve. La mesure, qui n’avait pas manqué de créer la polémique, est aujourd’hui pointée du doigt par le Conseil de l’Europe. Dunja Mijatovic, commissaire aux droits de l'Homme du Conseil de l'Europe, espère que la norme en vigueur sera maintenue déclarant que c’était une question « d’égalité et de dignité ».
Les évolutions prévues par le projet de loi Elan en matière d’accessibilité des logements avaient fait l’effet d’une bombe. En juin dernier, les députés ont voté le passage de 100% à 10% de logements accessibles aux personnes handicapées dans la construction neuve, les 90% restants devant être « évolutifs », c'est-à-dire rendus accessibles à l'issue de travaux simples.

« Recul gigantesque », « grave régression sociale », « discrimination », « négation des personnes handicapées » : l'adoption, en première lecture, de cet article avait suscité de vives critiques, notamment des associations et de LR.

« La loi permettra de construire plus, plus vite et moins cher, ce qui servira à tous, y compris aux personnes handicapées, car aujourd'hui les logements sont manquants et chers », avait alors justifié Sophie Cluzel, secrétaire d'État chargée des personnes handicapées.

Des mesures qui inquiètent l’Europe

C’est aujourd’hui le Conseil de l’Europe qui met en garde la France contre une « diminution significative » du nombre de logements neufs accessibles.

Dunja Mijatovic, commissaire aux droits de l’Homme du Conseil de l’Europe, a ainsi déclaré : « En l’état, ce projet de loi conduirait à une diminution significative de la proportion de logements accessibles aux personnes en situation de handicap que les bâtiments d’habitation collectifs neufs doivent obligatoirement contenir ».

« J'espère que le Sénat français n'abaissera pas la norme en vigueur telle qu'elle résulte de la loi de 2005 (qui oblige l'accessibilité des logements, NDLR). C'est une question d'égalité et de dignité et cela permettrait au législateur de signifier clairement que l'inclusion des personnes en situation de handicap lui importe », a-t-elle ajouté.

Le texte sera débattu en séance au Sénat à partir de lundi.

R.C (Avec AFP)
Photo de une : ©Fotolia
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