Adaptation du compte pénibilité, travail illégal... Les annonces de F. Rebsamen

Législation | 09.04.15
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Interpellé sur la question du compte pénibilité lors de l'Assemblée générale de la Capeb, le ministre du Travail François Rebsamen a bien confirmé sa mise en place, en dépit de l'opposition totale des professionnels. Il envisage cependant de « revenir sur sa complexité » pour parvenir à un « dispositif simple dans son application pour les petites entreprises ». Détails des différentes annonces.

Simplification du compte pénibilité, lutte contre le travail illégal et contrôle des travailleurs détachés, réforme du dialogue social... François Rebsamen est revenu ce jeudi sur plusieurs des préoccupations des professionnels, à l'occasion de la deuxième journée d'Assemblée générale de la Capeb ce jeudi.

Après la venue de la ministre du Logement Sylvia Pinel, mercredi, le ministre du Travail s'est plié à son tour à l'exercice des annonces devant un parterre de professionnels du bâtiment. A commencer par une annonce de taille sur la mise en place du compte pénibilité, qui rencontre une « opposition totale de la Capeb » a rappelé Patrick Liébus, président de la Confédération.

Si le ministre a bien confirmé son application, au nom d'un « impératif de justice et de solidarité » de reconnaissance de la pénibilité au travail, il s'est engagé « personnellement » à « revenir sur cette complexité » du dispositif, pour parvenir à un « dispositif simple dans son application pour les petites entreprises ».

Pas de fiches individuelles

Il a notamment annoncé en avant-première qu' « il n'y aura pas de fiches individuelles du compte pénibilité à partir de juin, c'est inapplicable » a-t-il reconnu. « Il nous faut trouver le bon équilibre entre une approche collective et une approche individuelle pour l’application des facteurs de pénibilité, et mettre en place des modes d’emploi de branche qui aident notamment les PMEs », a-t-il expliqué.

Le ministre a rappelé que Christophe Sirugue et Gérard Huot d’un côté, Michel de Virville de l’autre, ont été chargés de travailler en complémentarité pour faire des propositions de simplification de la mise en œuvre du dispositif.

« Nous adapterons ce qui doit l’être », a affirmé le ministre, avant d'ajouter que « les missions rendront leurs conclusions avant l’été ».

Création d'une « liste noire » des entreprises

Sur la question du détachement des travailleurs, « pas question de remettre en cause ce principe (de libre circulation des personnes dans l'espace européen, ndlr.) », a affirmé François Rebsamen. « Mais (il) ne doit pas être détourné ».

« Il est en effet inacceptable que les entreprises qui jouent le jeu et respectent les règles perdent des marchés, du chiffre d’affaires, parce que d’autres entreprises abaissent leurs coûts en recourant au travail illégal », a-t-il expliqué avant de détailler les différentes actions déjà engagées par le gouvernement.

Il a notamment annoncé la publication prochaine d'un décret, en cours de préparation, prévoyant l'élaboration d'une « liste noire » pour ficher pendant deux ans les entreprises condamnées pour fraude au détachement.

Dialogue social, formation, apprentissage

Concernant la question du dialogue social, « faute d’accord, le gouvernement a (...) repris la main, et un projet de loi a été transmis au Conseil d’Etat vendredi dernier » a annoncé le ministre du Travail. « Il s’agit d’un projet de loi qui réforme en profondeur notre dialogue social, et le rendra plus stratégique, de plus grande qualité » a-t-il précisé.

Le projet de loi prévoit aussi la création de commissions paritaires régionales, qui « permettra à des millions de salariés qui ne le sont pas aujourd’hui d’être représentés et mieux conseillés ». Et de poursuivre : « nous nous sommes inspirés du modèle des CPRIA (qui) ont fait leur preuve, et (…) pourront continuer d’exister dès lors qu’elles respecteront les dispositions de la loi ».

Sur la formation professionnelle, le ministre a confirmé la nécessité pour les différents acteurs de s'approprier la réforme du compte personnel de formation. Quant à l’apprentissage, « conformément à ce que le gouvernement avait annoncé lors de la réunion de mobilisation sur ce sujet le 19 septembre 2014, les freins financiers et non financiers à l’apprentissage sont en train d’être levés », a assuré le ministre, citant les différentes aides et mesures en faveur de l'apprentissage.

« Le secteur du bâtiment est un secteur vital pour notre économie, pour l’emploi ; vital pour notre pays. Le savoir-faire que vous avez su préserver et développer dans tous les corps de métier est précieux. C’est grâce à vous que l’on construit aujourd’hui des bâtiments, des logements de qualité, et que l’on répondra, demain, à des enjeux aussi cruciaux que la transition énergétique » a affirmé le ministre du Travail François Rebsamen.

Un signal fort aux entrepreneurs

Plus tard dans la journée, le Club des Entrepreneurs a salué l'annonce du ministre du Travail de renoncer aux fiches individuelles pour les petites entreprises, à remplir en juin. C'est « une annonce adaptée à la réalité économique » a souligné le Club qui revendique 18 500 membres dans son réseau constitué de créateurs et de dirigeants d'entreprises.

« C'est un signal fort envoyé aux entrepreneurs que nous sommes. Le dispositif envisagé était asphyxiant pour les petites entreprises qui composent pourtant la majorité de notre tissu économique. Cela va dans le bon sens, celui de l'encouragement à l'investissement dans notre pays par la simplification de notre environnement règlementaire. Ce sont des emplois préservés qui préfigurent la croissance de demain », écrit son président Christian Person.

Même satisfaction du côté de la Capeb, qui s'est félicitée dans un communiqué des engagements de François Rebsamen. « Le Gouvernement a pris la mesure de la détresse d’une partie des artisans du Bâtiment, la présence de Sylvia Pinel, Carole Delga et François Rebsamen à notre Assemblée générale en témoigne. Des mesures cruciales pour l’avenir de l’artisanat du bâtiment ont été envisagées et nous demandons qu’elles soient maintenant opérationnelles au plus vite ! »,  conclut le président de la Capeb, Patrick Liébus.

Claire Thibault
© Capeb

Redacteur
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