Affichage obligatoire du DPE : pas de sanctions prévues

Législation | 23.10.10
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Aucune sanction n'est prévue à l'encontre des agences immobilières en cas de manquement à l'obligation d'afficher les étiquettes du diagnostic de performance énergétique (DPE) dans les annonces immobilières, selon le projet de décret présenté vendredi par le ministère de l'Ecologie aux professionnels du secteur.
L'obligation d'afficher le DPE (diagnostic de performance énergétique) dans les annonces immobilières "s'applique à tous les biens immobiliers au moment des ventes et des locations, lorsqu'ils sont soumis à l'obligation de réaliser un DPE à compter du 1er janvier 2011", indique le projet de décret présenté vendredi par le ministère de l'Ecologie aux professionnels du secteur.

Aucune sanction n'est toutefois prévue en cas d'absence "d'affichage des étiquettes énergie et d'émission de gaz à effet de serre du DPE dans les annonces immobilières" qu'elles émanent des "particuliers, agences, professionnels de l'immobilier, constructeurs et promoteurs, propriétaires bailleurs", précise le décret.

Visant à limiter l'impact de la hausse des coûts de l'énergie, le DPE est obligatoire depuis le 1er novembre 2006 pour les ventes de logements et le 1er juillet 2007 pour les locations. Le ministère de l'Ecologie reconnaît que les estimations du DPE ne peuvent constituer une garantie contractuelle mais "permettent une comparaison objective de la qualité des logements et bâtiments mis en vente ou loués".

Laurent Perrin (source AFP)

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