Dépôt de garantie: une proposition de loi veut limiter les abus

Législation | 26.10.10
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Afin d'accélérer le retour du dépôt de garantie, et limiter les abus (non restitution au locataire...), une proposition de loi a été déposée le 19 octobre par le député Pierre Morel-à-L’Huissier "visant à lutter contre la non restitution du dépôt de garantie d’un logement loué".
Le montant du dépôt de garantie demandé à un locataire est fixé par le propriétaire et ne peut être supérieur à un mois de loyer. Il doit être restitué à l’issue de la location dans un délai de deux mois maximum. Il ne peut être retenu, en partie ou en totalité, que si le propriétaire justifie des dégradations du logement ou de sommes impayées.

Or, de manière fréquente, constate le député Pierre Morel-à-L’Huissier, "et malgré la signature par les deux parties d’un état des lieux qui ne laisse présager aucune réparation ou retenue, une partie ou la totalité du dépôt de garantie n’est pas restituée, et ce sans justificatif". Le locataire se retrouve alors face au fait accompli.

Eviter les abus


Dans sa proposition de loi n°2892, Pierre Morel-à-L’Huissier propose ainsi "de rendre obligatoire la justification de la réalisation des travaux dès lors qu’une partie ou la totalité du dépôt de garantie est retenue à la suite de dégradations" et "de prévoir une sanction en cas de non restitution du dépôt de garantie dans le délai de deux mois."

Cette proposition de loi permettrait, selon le député, "d’accélérer le retour du dépôt de garantie et d’augmenter le pouvoir d’achat des locataires". Elle permettrait également dans un second temps "d’éviter de nombreuses dérives et abus en la matière".

Laurent Perrin
Redacteur
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