Conférence de consensus sur le logement : l’heure est au bilan !

Législation | 09.02.18
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Jacques Mézard, ministre de la Cohésion des territoires, a présenté ce jeudi, les conclusions de la conférence de consensus sur le logement. Ouverte du 12 décembre 2017 au 8 février 2018, la concertation a permis de recueillir près de 650 propositions législatives. Des pistes d’amélioration ont ainsi été identifiées. Elles viennent enrichir le texte du futur projet de loi logement. Précisions.
Proposée par le Président du Sénat, Gérard Larcher, et acceptée par le Président de la République, Emmanuel Macron, la conférence de consensus sur le logement vient d’être clôturée. Jeudi 8 février, Jacques Mézard a présenté les conclusions de cette concertation
« inédite ».

« Cette conférence a adopté un format original dans son déroulé, qui a permis à chacun de s’exprimer librement et en toute transparence », a souligné le ministre de la Cohésion des territoires.

La démarche « réellement novatrice sur un avant-projet de loi » s’est ainsi déroulée en plusieurs étapes : une conférence d’ouverture, cinq débats thématiques qui ont chacun réunis environ 150 participants et une conférence de clôture. Au total, plus de 150 contributions écrites comportant 650 propositions ont été recueillies.

Un consensus « assez général »

Si « la conférence de consensus sur le logement a d’abord été l’occasion de dégager un consensus assez général sur la stratégie logement et sur ses grands piliers » (construire plus, mieux et moins cher ; répondre aux besoins de chacun ; améliorer le cadre de vie), elle a surtout permis « d’examiner des orientations et des propositions législatives précises sur l’urbanisme, la construction, les territoires, ou encore des mesures en faveur des territoires », a indiqué Jacques Mézard.

« Pour certaines d’entre elles, elles permettent d’améliorer immédiatement le texte du futur projet de loi », a-t-il poursuivi, ajoutant « c’est notamment le cas en matière de réforme du secteur du logement social ».

Le projet de loi, qui sera soumis au Parlement, comprendra en effet un titre spécifique consacré à « La modernisation du régime des organismes de logement locatif social ». Il sera décliné en 4 axes : la réorganisation du tissu des organismes, l’évolution et la simplification du cadre juridique, l’évolution de la politique des loyers.

Le gouvernement a décidé de favoriser « des rapprochements d’organismes HLM pour leur permettre de mettre en place l’organisation optimale nécessaire dans certains domaines et rationaliser la gestion et l’exploitation locatives », explique un document de synthèse. Ces rapprochements pourront prendre la forme de « fusions d’organismes mais aussi d’adossement à des groupes d’organismes intégrant des fonctions-clés ». Les bailleurs devront être à l’origine de ces regroupements « sans qu’une solution et un statut uniques ne soient imposés ».

Réforme de l’acte de construire

La conférence de consensus a également « largement validé le principe d’une réforme profonde de la façon dont sont fixées les règles de la construction, pour passer d’une logique de moyens à une logique d’objectifs », a précisé Jacques Mézard. « Il sera ainsi plus aisé d’innover et d’apporter des solutions constructives nouvelles, pour autant que les objectifs de performance et de sécurité fixés dans la réglementation seront maintenus ». Le gouvernement restera le « garant de la qualité de ces solutions et conservera un – mode d’emploi – à l’intention des professionnels et des clients qui souhaiteraient conserver les solutions techniques actuelles ».

Jacques Mézard s’est félicité des mesures concrètes et fortes que prévoit l’avant-projet de loi en faveur de la lutte contre les recours abusifs : « L’objectif partagé est de rendre le contentieux en urbanisme plus rapide et plus efficace, pas de le dénaturer ou de décourager les requérants de bonne foi, qui pourront toujours s’adresser à la justice ».

Un habitat digne pour tous

Concernant la lutte contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil, « l’utilisation plus régulière et le renforcement des moyens coercitifs pour lutter contre l’habitat indigne ont été évoqués à plusieurs reprises, de même que le nécessaire renforcement des moyens humains et financiers dédiés ».

Le gouvernement « proposera des mesures nouvelles pour simplifier et accélérer encore les procédures d’exception de traitement des copropriétés les plus en difficulté, en priorisant les relogements des ménages issus de ces ensembles ou en accélérant les procédures d’expropriation lorsqu’elles s’avèrent indispensables pour réaliser des projets d’ensemble ».

« D’autres débats ont permis de clarifier des malentendus qui devront être levés : je veux parler du bail mobilité notamment. Il ne s’agit pas de précariser les locataires mais d’avoir des baux adaptés à certains publics qui peuvent avoir besoin de cette souplesse », a-t-il dit. 

Alors bien sûr, « je ne vais pas énumérer l’ensemble des mesures qui ont fait consensus, elles sont trop nombreuses, et c’est tant mieux ! », s’est exclamé Jacques Mézard. Il a cependant souligné que d’importants échanges ont eu lieu sur les dispositifs de soutien à l’investissement et à l’accession et que des propositions avaient été validées (le développement de l'observation locale des loyers ou encore la mobilisation des ingénieries locales pour la définition et mise en oeuvre des stratégies de revitalisation des centres anciens).

Le ministre a enfin indiqué que la conférence aura permis de réduire le nombre d’habilitations à légiférer par voie d’ordonnance en proposant directement des dispositions dans le projet de loi : sur la réforme du secteur HLM, sur la transparence des données immobilières et foncières, sur la réquisition d’immeubles de bureaux vacants à des fins d’hébergement d’urgence, sur les agréments des observatoires locaux des loyers, sur les obligations d’économies d’énergie du secteur tertiaire, sur l’instauration d’un carnet numérique du logement et du bâtiment.

R.C
Photo de une : Compte Twitter ©Senat
Redacteur
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