Encadrement des loyers à Paris : un léger mieux en 2016

Législation | 26.10.16
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Encadrement des loyers à Paris : un léger mieux en 2016 - Batiweb
Dans une enquête menée en août et septembre 2016, l’association Consommation, Logement et Cadre de Vie s’est intéressée au montant des loyers proposés à Paris. Résultat, 38% des loyers affichés excèdent le maximum autorisé par le dispositif d’encadrement des loyers contre 42% en 2015. Malgré cette amélioration, la CLCV estime que la situation n’est pas encore satisfaisante.
L’enquête réalisée en août et septembre 2016 par la CLCV à Paris révèle que 62% des loyers proposés dans la capitale sont conformes au dispositif d’encadrement des loyers, soit 4 points de plus qu’en 2015 (58%). Le taux de conformité est plus important en cas de recours d’un agent immobilier (75%). En effet, les bailleurs louant en direct leur logement sont moins enclins à respecter la réglementation (51%).

En moyenne, les loyers visés excèdent le maximum légal de 155,39 euros/mois, soit 1 384 euros à l’année. « Sont surtout concernées les petites surfaces meublées, telles que les fameuses chambres de bonne », précise la CLCV. En effet, plus les surfaces sont petites, plus le taux de conformité est bas. Ainsi, ce taux s’établit à seulement 54% pour les studios contre 88% pour les 4 pièces et plus.

L’association estime que les agences doivent « clairement refuser tout client qui exige un loyer supérieur au maximum autorisé » et que les bailleurs particuliers « doivent être davantage sensibilisés à cette question, ainsi que les sites internet qui n’assument pas leur responsabilité ».

Si la CLCV note une légère amélioration de la situation, elle estime qu’elle n’est pas « encore satisfaisante ». Elle demande ainsi à ce que des sanctions soient envisagées à l’encontre des bailleurs qui ne respectent pas les plafonds. Elle souhaite que le dispositif de plafonnement des loyers soit étendu aux autres zones concernées par la cherté des loyers.

Le ministère du Logement hausse le ton

Emmanuelle Cosse n’a pas tardé à réagir à ses chiffres. Elle a notamment parlé de « manquements graves » à la réglementation. Le ministère du Logement a ainsi indiqué que « Si le taux de conformité à la loi progresse par rapport à l’année dernière, ces données montrent la nécessité de renforcer encore l’application de l’encadrement des loyers au bénéfice de tous les Parisiens ».

Emmanuelle Cosse a annoncé ce jour qu’elle allait demander à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) de réaliser des contrôles auprès des agences immobilières et de veiller au respect de la réglementation en vigueur.

« Nous poursuivons sans relâche la lutte contre les abus et les dérives qui nuisent en priorité aux populations les plus vulnérables, vivant dans des petits logements, comme les jeunes et les étudiants. C’est en ce sens que j’utiliserai tous les moyens disponibles pour remporter cette bataille pour l’accès à un logement abordable de qualité. C’est une priorité de justice sociale », a-t-elle dit.

Une annonce rapidement critiquée

L’annonce n’est pas du goût de tous. François Gagnon, Président ERA Europe et ERA France, considère que « vouloir renforcer les contrôles des professionnels immobiliers, est inadmissible ». « Alors que les agences immobilières et les cabinets de gestion 
ont démontré savoir intégrer rapidement une nouvelle règlementation, l'administration les traiterait comme des acteurs malveillants », regrette-t-il.

M. Gagnon estime ainsi que la ministre « se trompe de combat et devrait plutôt se préoccuper des dysfonctionnements du marché locatif entre particuliers ».

« Les agents immobiliers 
et les administrateurs de biens sont eux strictement surveillés par les autorités, parfois même de façon tatillonne lorsqu'il s'agit de l'affichage. 
Cette différence de traitement est préjudiciable aux ménages », poursuit-il.

Il souligne enfin que « viser le 100% de conformité professionnelle doit être le cap ». « Les performances mises en exergue par la CLCV un an seulement après l’entrée en vigueur de l’encadrement des loyers laissent présager que cet objectif sera vite atteint », conclut-il.

R.C
Photo de une : ©Fotolia
Redacteur
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