Pour les députés Annaïg Le Meur et Iñaki Echaniz, il est désormais temps de trancher concernant l'encadrement des loyers. Pour les deux élus, ce dernier ne peut pas rester une parenthèse.

Leurs travaux de mission flash concluent sans détour que « l’ensemble des communes en sont satisfaites et voient des effets concrets ». Le rapport propose donc de transformer ce dispositif, en expérimentation dans 72 collectivités, en une politique durable et de l’étendre massivement au-delà des seuls territoires encadrés.

L’argument est simple : il ne s’agit pas de faire baisser les loyers, mais d’« éviter les loyers excessifs », selon les auteurs.

Efficacité démontrée… surtout à Paris

Les chiffres parlent d'eux-mêmes. L’Atelier parisien d’urbanisme (APUR) évalue à -8,2 % la différence entre les loyers constatés entre juillet 2023 et juin 2024 et ce qu’ils auraient été sans encadrement.

Sur la période 2019-2024, le dispositif à Paris aurait limité la hausse de loyers de -5,2 % en moyenne. Et l’impact est encore plus net pour les petites surfaces : les logements de moins de 18 m² enregistrent une modération de loyers allant jusqu’à -13 %.

Au-delà de la capitale, l’étude portée par l’APUR dans cinq autres villes (Lille, Lyon, Bordeaux, Montpellier, Villeurbanne) conclut également à un frein modéré de la hausse des loyers, à hauteur de -4,4 % en moyenne. Un constat qui renforce le plaidoyer pour une généralisation du dispositif.

Mais efficacité ne rime pas avec perfection : le rapport note que certains compléments de loyers (terrasse, cave, mezzanine…) restent une zone grise et donnent lieu à de nombreux contentieux. Il suggère donc d’imposer un prix relatif par m² pour ces surfaces annexes, afin de limiter les abus. Il appelle également à clarifier les critères de référence, à resserrer les délais de recours et à surveiller les stratégies de contournement (coliving, multipropriétés, micro-colocations).

Vers une loi pérenne et polémique

Seulement, le calendrier ne laisse pas une grosse marge de manœuvre. L’expérimentation doit s’achever en novembre 2026, mais les députés veulent déposer dès que possible une proposition de loi pour inscrire l’encadrement dans le droit commun, et y introduire les ajustements tirés de leur mission. Le gouvernement, qui avait commandé une évaluation économique du dispositif, attend des conclusions pour arbitrer.

Sur le terrain, l’annonce suscite aussi des réactions hostiles. Des représentants de propriétaires dénoncent une mesure « contre-productive », affirmant que l’encadrement dissuade l’investissement, restreint l’offre et fragilise la rentabilité des petits bailleurs.

Le risque est clair : la réforme pourrait devenir un sujet de discorde entre les locataires protégés et les propriétaires accusés de subir des contraintes excessives.

Mais pour des associations et acteurs du logement, le rapport est une victoire politique. Manuel Domergue, de la Fondation pour le logement des défavorisés, qualifie le texte de « très attendu, bipartisan ». Une reconnaissance selon lui du retard pris pour agir face à la montée des loyers jugés abusifs.

L’enjeu va bien au-delà : il s’agit pour l’État de choisir s’il garantit un équilibre entre l’offre locative et la protection des locataires dans les zones les plus tendues, ou s’il abandonne tout contrôle face à une inflation immobilière galopante.

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Par Jérémy Leduc