Encadrement des loyers : quelles conséquences ?

Législation | 05.07.12
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Au total 43 agglomérations de l'Hexagone et de l'outre-Mer devraient être concernées par le décret d'encadrement des loyers des logements privés, lors d'une relocation ou du renouvellement du bail, selon le projet gouvernemental obtenu par l'AFP.
Le projet de décret d'encadrement des loyers des logements privés, promesse de campagne de François Hollande, concerne les grandes métropoles, comme Paris, Lyon, Marseille ou Nice, mais aussi des plus petites comme Armentières (Nord), Forbach (Moselle), Menton (Alpes-Maritimes) ou Annemasse (Haute-Savoie), où les loyers sont jugés très élevés. Les renouvellements de baux seront également concernés.

Deux critères ont présidé au choix des agglomérations retenues pour vo ir s'appliquer cet encadrement: l'augmentation de l'indice de référence des loyers (IRL), utilisé pour la révision des loyers d'habitation, doit être le double de la moyenne nationale pour la période 2002-2012, soit 3,2% par an, et le loyer doit être supérieur à 11,10 euros/m2, soit 1.110 euros pour un 100 m2.

Le nouveau dispositif prévoit ainsi que, dans les 43 agglomérations*, le propriétaire ne peut pratiquer une hausse supérieure à celle de l'IRL. Des dérogations sont prévues en cas de travaux ou si le loyer acquitté par l'ancien locataire avait été manifestement sous-évalué par rapport aux loyers pratiqués dans le voisinage.

Des propriétaires frileux ?


Ce projet devrait être publié fin juillet. Il va entre temps être examiné par le Conseil d'Etat après notamment un avis consultatif de la commission de concertation réunissant les associations de locataires et de propriétaires. Cette mesure d'urgence est prise par le gouvernement dans l'attente d'une loi-cadre sur le logement, comportant des dispositions relatives aux loyers, que Cécile Duflot, ministre du Logement, doit présenter au début de 2013.

"Il faut rappeler que le blocage ou la réglementation des loyers n’ont jamais fonctionné dans le passé et ont aggravé les crises du logement, au détriment direct des locataires. Avec une telle mesure, le parc locatif va se détériorer, les propriétaires ne feront plus de travaux puisqu’ils ne pourront pas les amortir sur leur loyer", avait déclaré Jean Perrin, Président de l’Union Nationale de la Propriété Immobilière (UNPI), dans une interview à iFrap.org.

"C'est la fausse bonne idée. La vraie réponse aux problèmes de logement, c'est de développer l'offre, c'est de construire du logement", a souligné le chef des députés UMP, Christian Jacob. "A chaque fois que l'on veut encadrer, on va avoir moins de propriétaires qui vont mettre sur le marché parce qu'ils vont être inquiets", a-t-il ajouté. Même son de cloche pour la Fnaim, par la voix de son secrétaire général, Jean-François Buet, estimant qu'il y a "beaucoup trop d'agglomérations concernées par le décret. Il y a forcément des villes où certains propriétaires ne vont plus vouloir louer leurs logements".

Droits à construire

La commission des Affaires économiques du Sénat a adopté mercredi une proposition de loi socialiste visant à abroger la loi voulue par Nicolas Sarkozy majorant de 30% les droits à construire. La commission juge que la loi "a des effets pervers, tels qu'un effet de rétention par certains propriétaires ou un effet inflationniste". Elle relève également des "conséquences très lourdes pour les collectivités locales" avec une "obligation de lancer une procédure de consultation, même pour les communes ne souhaitant pas appliquer, in fine, cette majoration".

* Les 43 agglomérations

Amiens, Annecy, Annemasse, Arles, Armentières (Nord), Arras, Avignon, Beauvais, Bordeaux, Caen, Creil, Douai-Lens, Forbach, Fréjus, Grenoble, La Rochelle, Le Havre, Lille, Lyon, Marseille-Aix-en-Provence, Meaux, Menton, Montpellier, Nantes, Nice, Paris, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulon, Toulouse, Valenciennes, Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Le Robert, Mamoudzou, Pointe-à-Pitre-Les Abymes, Saint-André, Saint-Denis-de-la Réunion, Saint-Louis, Saint-Paul et Saint-Pierre

L.P (AFP)

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