L’Union des syndicats de l’immobilier pas satisfaite du contenu du projet de loi Logement Législation | 12.03.18

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Le projet de loi Logement ne fait décidément pas l’unanimité ! Attaqué il y a quelques jours par la Fédération française des constructeurs de maisons individuelles (FFC), il s’est plus récemment attiré les foudres de l’Union des syndicats de l’immobilier (Unis). L’organisme a en effet partagé ce vendredi 9 ses regrets quant à l’absence de mesures incitatives concernant le « parc privé intermédiaire rénové ». Explications.
« Peu de mesures satisfaisantes sont envisagées concernant le parc privé existant », déplorait Christophe Tanay, président de l’Union des syndicats de l’immobilier (Unis), lors d’une conférence de presse relative au projet de loi Logement qui se tenait ce 9 mars.

En cours d’examen au Conseil d’État, avant de passer entre les mains du conseil des ministres le 4 avril prochain, l’avant-projet de loi avait déjà fait l’objet de critiques de la part de la Fédération française des constructeurs, qui déplorait que la maison individuelle ait été oubliée des propositions du gouvernement.

Des propositions supplémentaires, malgré certaines mesures saluées


L’Unis, de son côté, a fait part de ses désillusions quant au manque d’attractivité de l’investissement immobilier. Dans ce sens, l’organisme souhaite que le bailleur privé « soit traité comme tout producteur de services », pouvant bénéficier d’un amortissement de 2 à 4% de son investissement selon le niveau de loyer proposé, ainsi que d’un soutien dans le cadre de la réalisation de travaux de rénovation.

Parmi les autres propositions du syndicat, ce dernier a réclamé que le « bail mobilité », qui sera créé dans le cadre de la loi ELAN, ne puisse être ni « requalifié en bail de droit commun », ni « utilisé à des fins de location touristique ». L’Unis demande également à ce que la possibilité, pour le bailleur, de cumuler la caution demandée au locataire et la garantie des loyers impayés soit rétablie.

Tout n’est cependant pas négatif, et l’Union a salué la mise en place de sanctions imposées aux plateformes de location touristique type Airbnb. La décision de ne plus faire découler automatiquement l’encadrement des loyers par les observatoires locaux a également été félicitée.

F.C (avec AFP)
Photo de Une : @Unis_immo (Twitter)
Redacteur

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