La légalité de la Clause Molière remise en question

Législation | 04.05.17
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La Clause Molière, qui était un peu passée sous les radars dernièrement, refait parler d’elle. En effet, une récente instruction interministérielle datée du 27 avril et adressée aux préfets affirme que la Clause Molière est illégale et doit être « traitée comme telle ». Une instruction qui s’étend à tous les autres dispositifs similaires concernant les travailleurs détachés.
Signée par quatre ministres du gouvernement Cazeneuve (Myriam El Khomri au Travail, Michel Sapin à l’Economie, Mathias Fekl à l’Intérieur et Jean-Michel Baylet à l’Aménagement du territoire), cette instruction ministérielle a pour but de rappeller aux préfets le cadre juridique à opposer aux collectivités territoriales dont les actes « tendraient à limiter, voire interdire, le recours aux travailleurs détachés ».

Évidemment, cette instruction n’arrive pas par hasard et s’oppose ici à la Clause Molière, par laquelle certaines collectivités territoriales veulent imposer l'usage du français dans les marchés publics, et ce, dans le but de limiter le travail détaché. Rappelons que la Clause a déjà été introduite dans plusieurs régions gérées par la droite, comme en Ile-de-France, ou en Auvergne-Rhône-Alpes, où l'opposition a attaqué cette disposition devant le tribunal administratif de Lyon.

La Clause Molière est donc considérée comme illégale, entre autres car elle serait contraire au droit européen relatif au détachement de travailleurs et à la libre prestation de services. L’instruction remet également en cause la volonté de la clause à « protéger les travailleurs », ces derniers étant déjà bien couverts par les garanties apportées par le droit européen et national.

Eviter la discrimination

En effet, peu importe la légitimité ou la bonne volonté des mesures de protection des travailleurs, le communiqué affirme qu’elles ne doivent, à aucun prix créer de « discriminations directes ou indirectes à l’égard des opérateurs économiques et des travailleurs d’autres États membres ».

Il rappelle également que le droit national organise déjà « la lutte contre le travail illégal et l’emploi irrégulier de travailleurs détachés », une affirmation que beaucoup dans le milieu contestent, rappelant que c’est justement le manque d’implication dans la lutte contre le travail illégal et détaché qui a abouti à la polémique de la Clause Molière, qui est plus un symptôme qu’une cause. Les droits dont les travailleurs détachés en France sont censés bénéficier ne sont pas toujours bien appliqués…

L’instruction affirme aussi que le « devoir de vigilance » incombe aux maîtres d’ouvrages et donneurs d’ordres, et non aux collectivités locales, qui ne sont pas légitimes pour imposer l’utilisation du français ou lutter séparément contre le travail détaché.

Si les maîtres d’ouvrages doivent afficher sur le lieu de travail la réglementation en vigueur, dans au moins une des langues officielles parlées dans chacun des États d’appartenance des salariés détachés, le Code du travail n’impose aucune obligation vis-à-vis de la compréhension du français ou son utilisation. Et ce, ni aux ressortissants de l'UE, ni aux étrangers qui ne s'installent pas durablement en France, ni aux salariés détachés.

Ainsi, imposer la maîtrise du français est «  discriminatoire » et « porte atteinte au principe d'égal accès à la commande publique ». Nul doute que la diffusion de cette instruction fera naître quelques réactions…

F.T
photo de une : ©Fotolia
Redacteur
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