La répression des fraudes fait le point sur les travaux de rénovation énergétique

Législation | 04.05.21
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Tout au long de l’année 2020, et malgré un contexte particulier, la DGCCRF a poursuivi son accompagnement de la transformation des modes de consommation. Dans son bilan annuel, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a accordé une place importante à la transition écologique, et plus précisément aux travaux de rénovation énergétique. Le rapport indique que 49% des établissements contrôlés ont eu recours à des pratiques irrégulières, dont 74 % labellisés RGE. Des résultats sans appels.

Lors d’une conférence de presse, Alain Griset, ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, et Virginie Beaumeunier, directrice générale de la DGCCRF ont dressé l’état des lieux de cette année 2020 particulière et sont revenus sur les faits marquants, les chiffres clés et les perspectives de 2021.  « La DGCCRF a répondu présente en adaptant ses actions au nouveau contexte dans le cadre de ses missions de protection du consommateur et de préservation de l’ordre public économique, malgré des conditions de travail perturbées », déclare Virginie Beaumeunier. 

En effet, si le nombre de contrôles physiques a baissé en raison de la crise sanitaire et du confinement, les quelque 2 900 agents de la répression des fraudes, répartis sur le territoire, se sont assurés du bon fonctionnement des contrôles à distance, rassemblant ainsi plus de 31.000 lettres d’avertissement. Au total, et tous secteurs confondus, plus de 94.000 établissements ont été contrôlés par les agents de la DGCCRF, et ces derniers ont prononcé pas moins de 1400 amendes administratives, pour un montant de 16,1 M€. 

Alain Griset, ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, rappelle : « La DGCCRF a su se moderniser et s’adapter pour mener à bien sa mission de protection des consommateurs et des entreprises. Afin d’accompagner la reprise d’activité et la relance, l'action de la DGCCRF, pour garantir la confiance des acteurs économiques, est donc plus que jamais indispensable. »

Les travaux de rénovation énergétique pointés du doigt

Dans son bilan 2020, publié jeudi 22 avril, la DGCCRF met en évidence la persistance de pratiques frauduleuses attribuées au secteur de la rénovation énergétique. Mettant en œuvre notamment la loi du 24 juillet qui vise à interdire le démarchage téléphonique dans ce secteur, la répression des fraudes a, cependant, sanctionné 108 entreprises pour démarchage téléphonique abusif tous secteurs confondus, dont une sanction record de plus de 360.000 € à une entreprise de rénovation énergétique dans le Gard.

L'enquête révèle, par ailleurs, que plus de 49% des établissements contrôlés ont eu recours à des pratiques irrégulières. Un chiffre qui reste encore trop « élevé ». A noter que 74% de ces entreprises détiennent le label RGE (reconnu garant de l’environnement). Les infractions observées, relèvent, pour la plupart, du « non-respect du droit de rétractation ». Des manquements relatifs à l’information pré-contractuelle sur les prix et les conditions particulières de vente ou encore « l’usage de pratiques commerciales trompeuses, voire agressives », ont également été relevés. 

Au total, les résultats sont accablants : 130 avertissements, 115 injonctions administratives, 100 procès-verbaux pénaux, 50 procès-verbaux administratifs ont ainsi été prononcés tout au long de l’année. 

« Certains professionnels abusent le consommateur de la prise de contact à la conclusion du contrat, et vont parfois jusqu’à imposer la réalisation de travaux en raison de prétendus programmes publics, audits énergétiques gratuits, d’homologations, de commissions « officielles », qui sont en réalité inexistants », signale le rapport. 

C'est notamment le cas pour les opérations d'isolation à 1 euro qui ont engendré « un grand nombre de plaintes de consommateurs » et qui ont donné naissance à des réseaux de fraude à grande échelle. 26 établissements ont été contrôlés pour un taux de manquements qui s'est élevé à 54% donnant lieu à la rédaction de 6 injonctions administratives, 10 procès-verbaux pénaux et 5 procès-verbaux administratifs. Parmi les irrégularités identifiées : le non-respect des règles relatives au dispositif des CEE et à la charte d'engagement relative à l'obtention de la mention RGE. 

L'enquête menée par la DGCCRF a également permis de constater que « la sous-traitance généralisée et en cascade des travaux d'isolation » constituait « une source notable d'abus »

 

Marie Gérald

Photo de Une : AdobeStock.

Redacteur
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