Quels sont les objectifs de cette nouvelle loi ?

→ Une réglementation plus stricte pour améliorer la performance énergétique des bâtiments

• Lutter contre les logements énergivores, qui représentent encore près de 5 millions de passoires thermiques en France.
• Réduire la consommation d’énergie et atteindre la neutralité carbone d’ici 2050.
• Faire baisser la facture énergétique des ménages et lutter contre la précarité énergétique.

→ Une accélération des rénovations énergétiques

• Incitation à rénover les logements classés F et G dès 2025.
• Objectif de rénover 700 000 logements par an.
• Renforcement des contrôles et des sanctions en cas de non-conformité.

À retenir : Cette loi s’inscrit dans le cadre des engagements de la France pour respecter la RE2020 et atteindre les objectifs climatiques européens.

Quelles sont les nouvelles obligations pour les propriétaires ?

→ Interdiction progressive de la location des passoires thermiques

• Dès 2025, les logements classés G ne pourront plus être loués.
• À partir de 2028, l’interdiction s’étend aux logements classés F.
• À partir de 2034, ce sera au tour des logements classés E.

→ Audit énergétique obligatoire pour la vente et la location

• À partir de 2023, un audit énergétique détaillé est obligatoire pour toute vente d’un logement classé F ou G.
• Il devra indiquer les travaux nécessaires pour atteindre au moins la classe C.

→ Obligation de travaux pour certains logements

• Les copropriétés devront engager des travaux d’amélioration énergétique si leur consommation dépasse un certain seuil.
• Les propriétaires bailleurs ne pourront plus augmenter le loyer d’un logement mal classé tant qu’il n’aura pas été rénové.

Impact : Les propriétaires doivent anticiper ces changements sous peine de voir leur bien perdre de la valeur ou devenir impossible à louer.

Quels travaux sont concernés par la rénovation énergétique ?

→ L’isolation thermique : priorité absolue

• Isolation des murs, toiture et planchers : permet de réduire jusqu’à 60 % des pertes de chaleur.
• Remplacement des fenêtres simple vitrage par du double ou triple vitrage.

→ Amélioration du chauffage et de la ventilation

• Installation de pompes à chaleur ou chaudières à condensation.
• Passage aux énergies renouvelables : panneaux solaires, chauffe-eau thermodynamique.
• Mise en place d’une VMC double flux pour une meilleure qualité de l’air et une consommation réduite.

→ Installation de dispositifs de gestion intelligente de l’énergie

• Thermostats connectés et domotique énergétique.
• Automatisation des volets et du chauffage en fonction de la météo et de l’occupation du logement.

À noter : La loi encourage la rénovation globale, plutôt que les petits travaux isolés, pour obtenir une meilleure performance énergétique.

Quelles sont les aides financières disponibles ?

→ MaPrimeRénov’ : élargie à plus de ménages

• Ouverte à tous les propriétaires, occupants comme bailleurs.
• Montant pouvant atteindre jusqu’à 15 000 € selon les revenus et les travaux engagés.

→ Éco-prêt à taux zéro (Éco-PTZ)

• Prêt sans intérêts jusqu’à 50 000 € pour financer une rénovation énergétique globale.
• Accessible sans condition de revenus.

→ Certificats d’Économie d’Énergie (CEE)

• Primes accordées par les fournisseurs d’énergie pour financer des travaux de rénovation.

→ Bonus et subventions locales

• Certaines régions et collectivités locales proposent des aides complémentaires.

→ TVA réduite à 5,5 % sur les travaux de rénovation énergétique

Astuce : En combinant ces aides, il est possible de réduire jusqu’à 50 % du coût total des travaux.

Quelles sanctions en cas de non-conformité ?

→ Interdiction de louer un logement énergivore

• Un propriétaire qui ne réalise pas les travaux obligatoires ne pourra plus mettre son bien en location.

→ Perte de valeur du bien immobilier

• Un logement mal classé risque de voir sa valeur baisser de 10 à 20 % sur le marché.

→ Sanctions financières en cas de non-respect des obligations

• Amendes et pénalités en cas d’absence d’audit énergétique lors d’une vente ou location.
• Risque de poursuites si un logement insalubre est loué malgré l’interdiction.

Impact : Ne pas réaliser les rénovations entraîne un risque financier et immobilier important pour les propriétaires.

Comparatif avant/après la nouvelle loi

À retenir : La nouvelle loi renforce les obligations des propriétaires, mais offre aussi des aides pour les accompagner dans leurs travaux.

Une loi qui accélère la rénovation énergétique

• Une réglementation plus stricte pour forcer les rénovations et réduire les logements énergivores.
• Des aides financières renforcées pour inciter les propriétaires à rénover leur bien.
• Des sanctions pour les récalcitrants, avec interdiction de louer et baisse de la valeur du bien.

Cette nouvelle loi marque un tournant majeur vers des logements plus performants, écologiques et économes en énergie. Les propriétaires doivent dès maintenant anticiper ces changements pour éviter des contraintes futures.

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Par Camille Decambu