Prorogé jusqu'à fin 2024, l'avenir du Pinel fait toutefois encore débat

Législation | 16.11.20
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Les députés ont voté ce vendredi 13 novembre en faveur du maintien du PTZ et du Pinel. Si la prorogation du Pinel a été votée jusqu'à fin 2024, la réduction d'impôt devrait progressivement être revue à la baisse à partir de 2023. A terme, le gouvernement souhaite que le Pinel soit supprimé et remplacé par un nouveau dispositif « plus efficient ». Ce dernier devrait être précisé en mars prochain, pour une application prévue début 2025.

Le 10 novembre, le destin du Pinel était encore incertain. C'était sans compter sur la mobilisation du secteur de la construction et des promoteurs immobiliers, qui réclamaient son maintien, avec déjà 100 000 logements construits en moins depuis mi-2017, et un contexte encore davantage fragilisé par la crise.

 

Emmanuelle Wargon, ministre déléguée chargée du Logement, a finalement soutenu sa prorogation jusqu'à fin 2022. Un amendement ayant été déposé en ce sens à l'Assemblée, les députés ont voté ce vendredi 13 novembre pour le maintien de ce dispositif, de même que pour celui du prêt à taux zéro (PTZ), avec toutefois des modifications à venir.

 

Le Pinel bientôt abandonné au profit d'un dispositif « plus efficient » ?

 

Le gouvernement souhaite en effet maintenir les avantages fiscaux du Pinel en l'état jusqu'à fin 2022, avant de les revoir à la baisse en 2023 et 2024, sauf « pour les logements situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, ou qui satisfont des normes environnementales exemplaires ».

 

Jusqu'ici, la réduction d'impôt est de 12 %, 18 % ou 21 %, si la durée d'engagement locatif est respectivement de 6, 9 ou 12 ans. Les investisseurs doivent par ailleurs s'engager à louer le bien à un loyer inférieur au montant médian. Un dispositif qui permettrait à 50 000 ménages de se loger tous les ans à des prix conventionnés dans des zones tendues.

 

Mais ce dispositif est accusé de coûter cher à l'Etat (2 milliards d'euros par an) et de ne pas avoir les effets escomptés – certains investisseurs ne respectant notamment pas le montant des loyers. Si un plafonnement des loyers avait été évoqué, il n'a toutefois pas été acté dans l'amendement voté.

 

Les réductions d'impôt devraient en revanche progressivement diminuer à compter de 2023, et le Pinel tel qu'il existe actuellement devrait être abandonné au profit d'un dispositif « plus efficient », qui devrait être présenté en mars prochain, et mis en place à partir de 2025.

 

Un manque de stabilité dénoncé

 

Selon Didier Kling, président de la Chambre nationale des conseils et experts financiers (CNCEF), cette réforme du Pinel « adresse un mauvais signal aux investisseurs et aux marchés financiers, au terme d’une année marquée par une pandémie aux effets néfastes pour notre économie ». 

 

« L’immobilier d’investissement n’a pas fait l'objet de mesures spécifiques dans le Plan France Relance, à l’exception de la prime pour la rénovation énergétique. Or, il a subi, lui aussi, les conséquences de l’arrêt des chantiers durant le premier confinement. De même, il a dû s’adapter aux règles sanitaires lors de la reprise. Ou encore aux délais distendus de traitement des permis de construire », souligne-t-il.

 

« C’est vers un nouveau débat que nous nous dirigeons, entre la liberté d’investir et d’entreprendre demandée par les consommateurs et les professionnels d’une part et l’intérêt général revendiqué par l’Etat d’autre part. Dans un pays marqué par l’inflation législative et la précarité temporelle des lois, il serait sans doute enfin sage de considérer que le succès de tout investissement reposant sur une incitation fiscale, n’est effectif qu’à la condition de bénéficier d’une stabilité ! », a également déploré M. Kling.

 

Moins de modifications sont en revanche prévues concernant le PTZ, que « le gouvernement soutiendra le PTZ après 2022 avec quelques ajustements », selon les dires d'Emmanuelle Wargon. Toutefois, les aides devraient être recalculées en fonction des revenus de l'année en cours : « Dans une logique de contemporanéisation, les revenus de l'année de l'émission de l'offre de prêt plutôt que les revenus de l'année N-2 seront pris en compte », précise le texte voté.

 

Claire Lemonnier

Photo de une : Adobe Stock

 

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