Travail détaché : le Parlement européen vote pour une réforme de la directive Législation | 18.10.17

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La Commission européenne avait proposé en mars 2016 de réviser la directive de 1996 sur les travailleurs détachés. Ce lundi, le Parlement européen a annoncé avoir voté en faveur du projet de réforme. Les députés se sont notamment accordés sur des changements concernant la rémunération, la durée de détachement et les entreprises de travail intérimaire.
La Commission de l’emploi et des affaires sociales du Parlement européen a adopté, ce lundi 16 octobre, par 32 voix pour et, 8 contre et 13 abstentions, un projet de texte visant à garantir aux travailleurs détachés « une meilleure protection, et aux entreprises une concurrence loyale ». Le vote fait suite à la proposition de la Commission européenne de revoir la directive de 1996 sur les travailleurs détachés.

« L’accord auquel nous sommes parvenus est très clair politiquement : il vise à améliorer la protection des travailleurs et à garantir des conditions de concurrence équitables pour les entreprises dans le marché intérieur », a déclaré l’euro-députée Elisabeth Morin-Chartier (Partie populaire européen).

Mme Morin-Chartier a également insisté sur le fait que le Parlement « répondra systématiquement aux divisions nationales par la force politique et l’unité européennes. Il est maintenant temps que le Conseil fasse un par en avant : nous ne pouvons pas nous permettre d’attendre alors que nous sommes en train de construire l’Europe sociale ! »

Rappelons que nombreux sont les pays à s’opposer à la possible réforme de la directive. Parmi eux : la Pologne, la Roumanie ou encore le Danemark.

3 points à réformer

Les députés se sont accordés sur trois principaux changements concernant la rémunération, la durée du détachement et les entreprises de travail intérimaire.

D’un point de vue rémunération, le changement vise « un salaire plus équitable (…) ». Il s'agit aussi pour les Etats membres de faire preuve de plus de transparence en ce qui concerne leur politique nationale de rémunération et leurs conventions collectives. Par ailleurs, les députés sont pour l’application de conventions régionales ou sectorielles « si elles offrent aux travailleurs détachés des conditions plus favorables ».

Les coûts liés au transport et au logement devraient être « remboursés ou faire partie de la rémunération. »

Concernant la durée de détachement, si elle excède 24 mois, « l’ensemble du droit du travail du pays hôte devra s’appliquer aux travailleurs détachés ». Cette limite de 24 mois pourrait être prolongée en cas de besoin pour que l’entreprise « termine la prestation pour laquelle elle a été mandatée ».

Les nouvelles règles s’appliqueraient également « aux travailleurs détachés envoyés par une agence de travail temporaire d’un autre Etat membre ». Les sous-traitants pourraient être contraints de payer leurs travailleurs détachés au même niveau que le contractant principal.

Enfin, pour ce qui est du détachement dans le secteur du transport routier, il sera traité dans une législation dédiée au secteur, incluse de le paquet « Mobilité », indique les députés. Jusqu’à son adoption, la directive relative aux travailleurs détachés demeure applicable dans ce secteur.

« Il s’agit d’une étape importante dans la création d’une Europe sociale qui protège les travailleurs et garantit une concurrence équitable. Nous devons empêcher le nivellement par le bas dans le marché du travail européen, afin d’atteindre l’objectif de salaire égal à travail égal sur un même lieu de travail », a indiqué Agnes Jongerius (S&D, NL).

Le 26 octobre prochain, l’ensemble des eurodéputés, réunis en plénière, devra se prononcer sur ce projet.

R.C
Photo de une : @Fotolia
Redacteur

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