La loi du 29 novembre 2023 prévoit plusieurs mesures dont la plupart concernent les entreprises de moins de 50 salariés. Elle réaffirme également le principe selon lequel les sommes versées au titre du partage de la valeur ne peuvent se substituer aux salaires.
La loi est entrée en vigueur le 1^er décembre 2023.

Quelles mesures la loi du 29 novembre 2023 met-elle en place pour les entreprises de 11 à 49 salariés ?

La loi encourage les entreprises de 11 à 49 salariés à mettre en place des dispositifs de partage de la valeur. Pour ce faire, elle instaure la mesure suivante : 
Si l’entreprise réalise un bénéfice net fiscal d’au moins 1 % de son chiffre d’affaires pendant 3 exercices consécutifs, et si elle n’est pas déjà couverte par un dispositif de partage de la valeur qui s’applique au titre de l’exercice considéré, elle devra, à partir du 1er janvier 2025, mettre en place l’un des dispositifs de partage de la valeur suivants :

• soit la mise en place d’un régime de participation ;
• soit la mise en place d’un régime d’intéressement ;
• soit le versement d’un abondement sur un plan d’épargne salariale (PEE, PEI, PERCO, PERCO-I, PERECO, PERECO-I)⁽¹⁾ ;
• soit le versement d’une prime de partage de la valeur (PPV).  

(1) les PER obligatoires ne sont pas susceptibles de recevoir un abondement de l’entreprise.

Cette obligation entrera en vigueur à compter des exercices ouverts postérieurement au 31 décembre 2024, en prenant en compte les 3 exercices précédents pour l’appréciation du bénéfice net fiscal réalisé par chaque entreprise.

À noter : ce dispositif est expérimental. Il est mis en place pour une durée de cinq ans et s’achèvera le 30 novembre 2028.  

Et pour les entreprises de 50 salariés et plus ?

Pour cette cible, la loi prévoit le partage de la valeur en cas d’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal, assorti des mesures suivantes :

• la mise en place, avant le 30 juin 2024, d’une négociation obligatoire sur le partage de la valeur au sein de l’entreprise, avec l’objectif, notamment, de définir la notion « d’augmentation exceptionnelle des bénéfices » et les modalités de partage de la valeur ; 
• le partage de la valeur déclenché par les bénéfices exceptionnels pourra se faire sous la forme :
  • soit d’un supplément de participation ou d’intéressement si l’entreprise est dotée d’un accord ;
  • soit de l’ouverture d’une nouvelle négociation sur la mise en place d’un dispositif de partage de la valeur (mise en place d’un régime d’intéressement, d’un versement d’un supplément d’intéressement ou de participation, d’un abondement à un plan d’épargne 

Les règles applicables à la prime de partage de la valeur (PPV)

La prime de partage de la valeur peut être mise en place, quel que soit l’effectif de l’entreprise soit par accord d’entreprise, soit par décision unilatérale. 
L’entreprise peut verser jusqu’à deux PPV au titre d’une même année civile, en une ou plusieurs fois dans la limite d’une fois par trimestre, au cours de cette même année civile. 
Le versement se fait dans la limite des plafonds d’exonération fiscal et social de 3 000€ ou 6 000€, selon les cas.

Attention : pour que le versement de la prime de partage de la valeur soit réalisé sur un dispositif d’épargne salariale ou d’épargne retraite, un décret d’application est nécessaire. Ce décret est à paraître prochainement.

Les conditions d’exonération ainsi que le régime fiscal et social applicables à la prime de partage de la valeur sont spécifiques. 

Ces informations sont fondées sur la réglementation en vigueur au 15/04/2024 et ne constituent pas un conseil ou un avis juridique ou fiscal. Document publicitaire, sans valeur contractuelle - Seule la notice d’information a valeur de contrat.

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