REP PMCB : la CAPEB et les collectivités réclament une refonte mieux financée

Dans un communiqué publié le 21 octobre 2026, la Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) et les associations de collectivités locales demandent au gouvernement de revoir le financement et l’organisation de la responsabilité élargie du producteur (REP) pour les produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB). S’appuyant sur les conclusions du Conseil d’État, elles défendent trois priorités : la reprise gratuite des petits volumes de déchets des entreprises artisanales, un réseau de collecte défini avec les acteurs locaux concernés et un financement assurant la prise en charge d’au moins 80 % des coûts par les producteurs.

Le gouvernement envisage désormais de porter le budget de la filière à 600 millions d’euros, contre 325 millions initialement prévus. Selon la CAPEB et les collectivités, cette enveloppe doit notamment permettre de préserver la gratuité du dépôt des petits volumes de déchets triés, alors que le Conseil d’État a confirmé que la remise en cause de cette gratuité n’était pas conforme aux dispositions de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (AGEC).

Le Conseil d’État rappelle également que le droit européen impose aux producteurs de financer au moins 80 % des coûts nécessaires à la gestion des déchets à l’échelle de la filière. Un principe que les organisations entendent voir traduit dans le futur cadre économique de la REP PMCB.

« Ces conclusions confortent donc une demande essentielle des artisans et des collectivités : les entreprises artisanales ne doivent pas avoir à payer pour déposer leurs petits volumes de déchets après s’être déjà acquittées des éco-contributions sur leurs achats de matériaux et leur geste de dépôt. Dans le même temps, les collectivités locales doivent être justement rémunérées pour la collecte des déchets, sans complexité supplémentaire pour les déchetteries publiques », peut-on lire dans le communiqué.

La densité du réseau de points de collecte en question

Au-delà du financement, la CAPEB et les associations de collectivités locales alertent sur les conséquences d’un maillage territorial insuffisant. Des points de collecte trop éloignés ou des déplacements répétés pour déposer les déchets risqueraient de pénaliser les entreprises artisanales et de compliquer la gestion des déchets dans les territoires.

Les organisations regrettent que le Conseil d’État n’ait pas retenu le principe d’une concertation formalisée avec les acteurs locaux pour définir ce réseau. Elles mettent en garde contre une recherche d’économies qui se traduirait par une diminution du nombre de points de reprise, au détriment des artisans comme des collectivités.

« Les conclusions du Conseil d’État permettent aujourd’hui de sortir de l’impasse si de nouvelles avancées se concrétisent », estiment les signataires du communiqué. L’enjeu, soulignent-ils, est de préserver un dispositif simple et accessible, aussi bien pour les artisans que pour les ménages.

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