La loi de simplification des normes des collectivités adoptée au Sénat

C'est dans la nuit du 24 au 25 juin que le Sénat a adopté le projet sur la simplification des normes appliquées aux collectivités, soumis en début de semaine. 

Comme nous vous le résumions dans notre article dédié : dans ce texte, pas de « grand acte de la décentralisation », comme promis par Matignon en septembre dernier. Mais une quarantaine d'articles visant à libérer les élus locaux d'un « carcan normatif étouffant ».

« Les collectivités locales ne demandent pas moins de droits, elles demandent un droit meilleur », a souligné la ministre de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation Françoise Gatel. 

Des mesures d'assouplissement l'objectif ZAN

Le texte couvre une diversité de volets, y compris l'urbanisme, avec l'assouplissement de l'objectif zéro-artificialisation nette (ZAN) des sols. Parmi les mesures adoptées, l'une autorise les communes de dépasser le seuil maximal de consommations d'espaces naturels, agricoles et forestiers. Plus précisement de 20% sans justification, et de plus de 20 % avec l'accord du préfet. 

Car, selon le rapporteur du texte Marc-Philippe Daubresse (LR) « On n'en peut plus de la manière bureaucratique dont le ZAN est appliqué ». C'est ce qui avait motivé les différents amendements concernant l'objectif, notamment en 2023, dont le gouvernement avait d'ailleurs demandé le retrait total. 

De son côté, le sénateur écologiste Guy Benarroche déplore une disposition qui «affaiblit un cadre pourtant essentiel à la transition écologique et à la préservation des ressources ». Dans notre dossier webzine de juin consacré à la biodiversité, des associations s'inquiétaient de l'impact d'un détricotage du ZAN sur la faune et la flore, menacées par la construction comme la rénovation. 

D'autres mesures d'assouplissemnts des règles d'urbanisme figurent sur le projet de loi adopté par les sénateurs. On relève notamment le changement de destination des bâtiments en zone agricole, des dérogations aux règles du plan local d'urbanisme (PLU), pour dynamiser la réalisation de logements à fins de résidence principales.

Autre mesure : l'abaissement du délai de droit commun d'acquisition des biens sans maîtres de 30 à 10 ans. Cela permet par exemple aux collectivités d'aquérir un bien abandonné. Un amendement permet en outre l'expropriation de logements vacants depuis plus de cinq ans, afin de créer de l'offre de logements. 

Côté rénovation énergétique, la décentralisation de la gestion de l'aide MaPrimeRénov' fait l'objet des dispositions dans le projet de loi Relance logement, présenté ce mercredi 24 juin en Conseil des ministres. 

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