Gestion PME : les 6 nouvelles réglementations à mettre à jour

Vie des sociétés | 19.02.14
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Gestion PME : les 6 nouvelles réglementations à mettre à jour - Batiweb
La mise en place d’un logiciel de gestion permet d’automatiser un grand nombre de mises à jour à condition de disposer d’un contrat de service de maintenance. Pour les entreprises du BTP qui n’en sont pas dotées, voici les 6 nouvelles réglementations de 2014 qu’elles doivent prendre en compte dans leur gestion et dans la modification des paramétrages de leurs logiciels de gestion dédiés aux métiers du bâtiment. Les précisions de Daniel Marache, Directeur de marché Bâtiment chez Sage France.

L’une des grandes préoccupations des entreprises est de faire face aux nombreuses actualités réglementaires dans leur gestion au quotidien. Les réglementations fiscales et sociales sont soumises à des évolutions fréquentes et s’y conformer en temps et en heure représente une véritable contrainte pour les artisans et les PME du Bâtiment et des Travaux Public. Les dirigeants d’entreprises doivent faire preuve de réactivité et anticiper les évolutions de leurs outils de gestion pour rester en conformité avec les directives de l’État.

La gestion et la comptabilité informatisées

La loi de finances rectificative du 29 décembre 2012 est venue renforcer la législation fiscale sur le contrôle des comptabilités informatisées et des logiciels liés (gestion commerciale et paie), en rendant obligatoire la présentation des documents comptables et les fichiers informatisés associés (loi sur la comptabilité informatisée B.O.I. 13 L-1-06 N° 12 du 24 janvier 2006). Toute entreprise qui tient sa gestion et sa comptabilité sur support informatique est donc susceptible d’être contrôlée sur l’intégralité de ses données.

Le non-respect de cette réglementation à compter du 1er janvier 2014 peut entraîner une pénalité d’un montant plafonné à 1 500 € HT.

Les entreprises artisanales et PME du secteur de la construction et des travaux public ont ainsi l’obligation d’être équipées d’un logiciel conforme aux instructions de la Direction Générale des Impôts. Un contrôle fiscal s’exerçant sur les trois dernières années clôturées en plus de l’exercice en cours, les années contrôlables seront donc 2011, 2012, 2013 et 2014.

Le changement des taux de TVA

Conformément à la loi de finance rectificative du 29 décembre 2012, les taux de TVA ont été modifiés au 1er janvier 2014. Le taux normal a augmenté de 19,6% à 20% tandis que le taux intermédiaire est passé de 7% à 10% (de 8% à 10% en Corse). Pour les travaux de rénovation, le taux passe quant à lui de 7% à 5,5%, y compris pour les travaux induits. Ce changement de taux de TVA a ainsi pour objectif, entre autres, de privilégier les travaux permettant de réduire la facture énergique du bâti en France.

A partir du 1er janvier 2014, les entreprises devront afficher des tarifs à jour afin d’éviter les litiges, mais aussi réviser leurs documents commerciaux et mettre en ordre leur comptabilité pour ne pas se heurter au redressement fiscal. Cette mise en application peut engendrer de nombreux changements de paramètres dans les logiciels de gestion, en fonction de la méthode de gestion mise en œuvre.

Le passage à la norme européenne SEPA

La Commission Européenne a décidé de prolonger de 6 mois la période de transition pour le passage à la norme SEPA, soit une date butoir au 1er août 2014, au lieu du 1er février 2014. La migration SEPA (Single Euro Payments Area) s’inscrit dans le prolongement de l’adoption de la monnaie unique au sein de l’Union Européenne et offre l’opportunité de réaliser les transactions bancaires européennes aussi simplement qu’un paiement local, de gagner un à plusieurs jours de délai de transaction et d’économiser les frais supplémentaires facturés par la banque de manière sécurisée.

Au 1er août 2014, seuls les virements et prélèvements européens SEPA seront autorisés au niveau international comme au niveau national. Pour effectuer un virement ou recevoir un prélèvement, les codes IBAN et BIC devront ainsi être systématiquement renseignés. Cette mesure implique une mise à jour obligatoire des logiciels de gestion pour tous les règlements et virements électroniques français et européens.

Le Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi (CICE)

Mesure phare du Pacte de Compétitivité entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2013, le CICE a pour objet le financement de l’amélioration de la compétitivité des entreprises. Ce crédit est imputable à partir de 2014 pour les rémunérations versées l’année précédente et implique un calcul complexe des donnés collectées par les entreprises depuis juillet 2013.

Afin d’épauler les entreprises dans leur démarche, certains éditeurs proposent une solution complète dédiée au calcul du CICE dans leurs outils de gestion. Une solution qui permet à chaque entreprise de calculer le montant de crédit auquel elle peut prétendre (selon son nombre de salariés), d’en intégrer directement le montant dans la déclaration sociale concernée et d’accéder au détail des calculs.

Sous-traitance : généralisation de l’auto-liquidation de la TVA

Pour contrer la fraude de certaines entreprises étrangères du BTP, la loi généralise le système d’auto-liquidation de la TVA à toute la sous-traitance du marché de la construction, quand le sous-traitant et le preneur assujetti sont établis en France. Sont concernés depuis le 1er janvier 2014 : les travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d'entretien, de transformation et de démolition en relation avec un bien immobilier.

Avec ce nouveau dispositif mis en place, le sous-traitant ne doit plus facturer la TVA au preneur (donneur d’ordre), ni la payer. Les factures des sous-traitants doivent désormais comporter la mention « AUTO-LIQUIDATION » et les opérations concernées doivent être indiquées sur la déclaration de TVA, sur la ligne « Autres opérations non imposables », pour le montant du chiffre d’affaires hors taxes. Le preneur, pour sa part, doit auto-liquider la TVA en portant le montant hors taxes des travaux réalisés par le sous-traitant sur la ligne « Autres opérations imposables » de sa déclaration de TVA. Cette taxe, ainsi acquittée, pourra être déduite par le preneur.

Cette nouvelle application d’une TVA à zéro implique la création d’un nouveau paramétrage dans la gestion des comptes de TVA aussi bien dans le logiciel de gestion que dans le logiciel de comptabilité.

Réintégration fiscale des frais de santé

Dans le cadre de la loi de finances pour 2014, parue au J.O. du 30 décembre 2013, les cotisations patronales finançant les contrats de frais de santé (maladie, maternité ou accident) ne sont plus exonérées d'impôt sur le revenu.

Cette obligation dans la gestion de la paie implique l’ajout de rubriques de paie, disponibles dans le Plan de Paie pour les bulletins de l’année 2014. Par ailleurs, dans le cadre de la déclaration sociale DADS-U au titre de l’année 2013, un courrier personnalisé doit être fourni à chaque collaborateur. Un accompagnement au paramétrage du logiciel de paie est largement recommandé pour répondre parfaitement au service de l’État.
 

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