Les financements de la rénovation énergétique passés au crible (rapport) Vie des sociétés | 22.03.17

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Dans le cadre de la COP21 et la loi de transition énergétique, le gouvernement s’est fixé l’objectif de réaliser 500 000 rénovations par an d’ici 2020. Dans ce but, Emmanuelle Cosse a confié à Philippe Pelletier, président du Plan Bâtiment Durable, la lourde tâche de dresser un état des lieux sur les modes de financement de la rénovation énergétique des logements. Une mission qui a donné naissance à un rapport centralisant 14 propositions, remis le 21 mars à la ministre du Logement.
Il y a un mois, le collectif Rénovons ! publiait un rapport dans lequel il réclamait 36 milliards d’euros afin d’atteindre les objectifs fixés par le gouvernement en matière de rénovation énergétique. En effet, la loi de transition énergétique vise la réhabilitation de 500 000 logements par an d’ici 2020, en ciblant particulièrement les ménages les plus modestes.

Face à cette problématique, la ministre du Logement Emmanuelle Cosse a sollicité l’aide de Philippe Pelletier, président du Plan Bâtiment Durable, dans le but de « révéler et consolider les initiatives déjà menées sur le territoire » et de « porter un regard particulier sur la distribution des éco-prêts à taux zéro ».

Les résultats de cette mission, confiée le 21 novembre dernier, avaient déjà fait l’objet d’un rapport d’étape publié en décembre dernier. Or, un second document, intitulé « Financements de la rénovation énergétique des logements privés et déploiement du tiers-financement : état des lieux et perspectives », a été remis ce 21 mars à la ministre du Logement.

Vers la mise en place d’un plan d’actions viable

« Des voies de progrès sont à notre portée pour renforcer, notamment au travers des financements, la dynamique de rénovation des logements privés », observe Philippe Pelletier. « Le tiers-financement doit être facilité en complément des financements classiques », conseille-t-il.

En parallèle, le rapport présente également 14 propositions regroupées dans 5 actions devant permettre de « construire, avec les banques, un programme […] pour faciliter la rénovation des logements », selon les termes du président du Plan Bâtiment Durable.

Dans ce sens, les recommandations relatées dans le document s’articulent notamment autour de l’acquisition de connaissances plus approfondies sur les modes de financement par les ménages, la stabilisation de l’écosystème des dispositifs publics, ou encore des enseignements à tirer des initiatives déjà menées.

Le rapport propose également de « favoriser et multiplier les actions partenariales et des dispositifs de droit souple », ainsi que de « soutenir le déploiement du tiers-financement », une priorité majeure pour Emmanuelle Cosse.

Les 14 propositions de Philippe Pelletier

1. Développer une meilleure connaissance collective des modes de financement mobilisés par les ménages pour la rénovation énergétique de leur logement.
2. Mesurer régulièrement, par des enquêtes plus approfondies que celles existant déjà, l’appétence des ménages au recours à l’emprunt pour le financement des travaux de rénovation énergétique.
3. Inscrire dans la durée la distribution de l’éco-prêt à taux zéro individuel.
4. Autoriser, pour cinq années, le cumul sans condition de ressources, entre l’éco-prêt à taux zéro et le crédit d’impôt pour la transition énergétique.
5. Assurer jusqu’en 2022 la stabilité de l’éco-prêt à taux zéro collectif en copropriété.
6. Fixer le régime du CITE applicable, en cas de travaux réalisés dans un immeuble en copropriété, au jour du vote desdits travaux en assemblée générale des copropriétaires.
7. Approfondir l’idée d’une bonification des CEE pour les travaux d’efficacité énergétique financés par un éco-prêt à taux zéro.
8. Dresser rapidement un bilan des AMI régionaux pour mesurer l’efficacité des programmes amorcés.
9. Proposer aux banques et établissements financiers de recourir aux dispositifs de droit souple (green deals, chartes d’engagement volontaire, inscription dans les Plans Bâtiment Durable régionaux) pour favoriser et sécuriser la demande de financement.
10. Engager des actions fortes de mobilisation des agents immobiliers et des notaires pour faire, de toute transaction immobilière, l’occasion privilégiée de la rénovation énergétique du logement financé par un prêt acquisition-amélioration.
11. Susciter, à l’échelle territoriale, la réalisation de groupements pluridisciplinaires susceptibles d’expérimenter une organisation attractive combinant l’organisation du programme de travaux et les financements dédiés à ces travaux.
12. Engager, à l’échelle des régions volontaires, une action collective de développement du tiers-financement, dans l’objectif de mutualiser l’action et les moyens vis-à-vis des autorités de tutelle et autres autorités publiques ; encourager des partenariats pour préparer le refinancement des créances.
13. Recommander aux organismes de caution concernés de développer une offre destinée aux sociétés de tiers-financement afin de favoriser le financement collectif des travaux en copropriété. Le cas échéant, réfléchir au cadre législatif et réglementaire portant sur la sécurisation des syndicats de copropriétaires ayant recours à des prêts collectifs.
14. Explorer la possibilité d’un régime spécifique de la dette « verte », au plan national ou européen, pouvant aller jusqu’à la déconsolidation totale ou partielle de la dette de la collectivité de rattachement.

Source : Rapport « Financements de la rénovation énergétique des logements privés et déploiement du tiers-financement : état des lieux et perspectives », 21 mars 2017.
 

F.C
Photo de Une : ©Arnaud Bouissou
Redacteur

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